Le Conseil d'Etat valide l'assignation à résidence de militants écologistes

La plus haute juridiction administrative a confirmé vendredi l'assignation à résidence de sept militants écologistes dans le cadre de l'état d'urgence. Toutefois, le Conseil d'Etat demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ce régime.

La décision intervient à quelques heures de la levée de la mesure. Le Conseil d'Etat a validé, avec quelques réserves, l'assignation à résidence de sept militants écologistes décidée dans le cadre de l'état d'urgence et sur fond de COP21. Mais l'institution estime que le Conseil constitutionnel devra examiner le régime des assignations à résidence.

Le Conseil d'Etat a aussi demandé aux tribunaux administratifs d'exercer un contrôle plus étroit, via les procédures de "référé", c'est-à-dire d'urgence. Des mesures les 28 et 30 novembre qui avaient été prises à l'encontre de sept militants zadistes et écologistes. Le Conseil d'Etat a lui relevé que les sept militants concernés "avaient déjà participé à des actions revendicatives violentes et qu'ils avaient préparé des actions de contestation" et des "actions violentes" en marge de la Cop21.

Le caractère urgent reconnu

En application de l'état d'urgence, mis en place au lendemain des attaques de Paris, 24 militants zadistes et écologistes, au total, sont sous le coup d'une mesure restrictive de liberté pendant toutes la tenue de la Cop21 en France. Sept d'entre eux, qui habitent Rennes, Malakoff dans les Hauts-de-Seine, mais aussi Melun en Seine-et-Marne, avaient décidé de porter un recours en référé devant le tribunal administratif pour faire annuler ces ordonnances.

Le Conseil d'Etat a toutefois donné partiellement raison à six d'entre elles, dont les démarches "en référé", c'est-à-dire en urgence, devant les tribunaux administratifs avaient été rejetées sans même une audience publique, au motif qu'elles n'étaient justement pas assez "urgentes". La plus haute juridiction administrative, suivant le rapporteur public qui avait exprimé à l'audience son "profond désaccord" avec ces rejets brutaux, a au contraire estimé que le juge devait intervenir, et à "très bref délai", c'est-à-dire sous 48 heures, s'il était saisi. Que ce soit pour confirmer ou lever les mesures.

La constitutionnalité de la loi à l'étude

Si le Conseil d'Etat a confirmé ces ordonnances, il demande toutefois au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ce régime d'assignations à résidence, basé sur l'article 6 d'une loi de 1955, renforcée le 20 novembre à la suite des attentats. C'est d'ailleurs la première fois qu'une juridiction étudiait un dossier à la lumière de ce texte qui a permis de prolonger l'état d'urgence de trois mois. 

Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'Homme (LDH), a jugé "heureux" que le Conseil d'Etat pose la question de la constitutionnalité des assignations à résidence. Il dénonce l'application de ces mesures contraignantes contre "des militants, potentiellement des activistes", mais qui ne "sont pas des terroristes", et qui "n'ont en aucune façon présenté un quelconque danger".

la rédaction avec AFP