La justice refuse de requalifier en "crime" le délit d'un chauffard

La Cour de cassation a rejeté la demande de la famille de Charlotte Landais, fauchée par un chauffard en 2012, qui souhaitait la requalification du délit en "crime".

C'est une grande déception pour les parents de Charlotte Landais. La Cour de cassation a, en effet, décidé de rejeter ce mercredi leur demande qui visait à juger à nouveau le chauffard, à l'origine de la mort de leur fille, comme un criminel et non comme un délinquant.

Charlotte Landais, une étudiante de 18 ans, a été fauchée en décembre 2012 à Montpellier par Lhoussain Oulkouch. Il s'est avéré que l'homme conduisait ivre, sous l'emprise de stupéfiants, trop vite et sans permis. En 2013, il a été condamné par le tribunal correctionnel à 6 ans de prison. Jugement confirmé le 5 février 2015 par la Cour d'appel de Montpellier, comme le rappelle RMC. Mais la famille de Charlotte Landais n'est pas satisfaite de la qualification du délit et saisit alors la Cour de cassation afin de transformer l'"homicide involontaire aggravé" en "violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner". De par cette action, elle entend criminaliser les faits. En France, les crimes ne sont non pas jugés par le tribunal correctionnel mais en cour d'assises.

Pas de criminalisation des faits

"Il est hors de question que l'on imagine une seule seconde que le chauffard qui a tué Charlotte, sous l'emprise de stupéfiants, avec plus de deux grammes dans le sang, en faisant des zigzags sur la route et à pleine vitesse en centre-ville, n'était pas conscient qu'il pouvait provoquer non pas un accident mais un homicide, a déclaré un peu plus tôt le père de la victime sur RMC. Notre fille n'avait rien demandé à personne. Elle est morte à cause d'un inconscient, d'un criminel de la route".

Mais pour la Cour de cassation, "il ne résulte d'aucun élément du dossier que le prévenu ait eu l'intention de causer des violences à Charlotte Landais". En l'absence de cet élément intentionnel, elle rejette donc le pourvoi. 

"Prendre le volant ivre et défoncé n'est pas l'exercice d'une liberté. C'est se mettre volontairement en état de tuer", a réagi maître Jehanne Collard, avocate spécialisée dans la défense des victimes. "Les chauffards récidivistes devraient être jugés solennellement en assises et non dans les audiences surchargées des tribunaux correctionnels où l'affaire est examinée en quinze minutes entre un vol à l'étalage et une injure à agent", a-t-elle précisé dans un communiqué.

A.C. avec AFP