La convocation du procureur Philippe Courroye retardée sine die

PARIS (Reuters) - Programmée le 20 octobre, la convocation en vue d'une mise en examen du procureur de Nanterre Philippe Courroye a été retardée sine die le temps d'examiner un problème de procédure qu'il a soulevé, a-t-on appris auprès de son avocat Jean-Yves Dupeux.

C'est un des proches du président Nicolas Sarkozy à être actuellement inquiété par la justice, en l'occurrence dans son cas pour des investigations présumées illicites sur la presse.

La juge d'instruction Sylvie Zimmermann a déclaré qu'elle souhaitait "se donner le temps d'examiner le problème soulevé, et il n'y a donc pas de nouvelle date de convocation", a dit Me Dupeux.

Philippe Courroye fait valoir que la procédure à son encontre est irrégulière, car les règles imposent normalement d'attendre un arrêt de la Cour de cassation sur ses actes litigieux, des réquisitions demandant les factures détaillées de téléphones portables ("fadettes") de journalistes du Monde.

La cour d'appel de Bordeaux a déclaré ces réquisitions illicites en mai, mais un pourvoi en cassation a été déposé et la plus haute juridiction française doit encore se prononcer.

Ironie du sort, la méthode procédurale empruntée par le procureur Courroye fut dans le passé utilisée contre lui par les nombreux justiciables illustres qu'il a poursuivis comme juge d'instruction.

Si les mises en examen de Philippe Courroye, ainsi que son adjointe Marie-Christine Daubigney, également convoquée, se concrétisaient, ce serait une première dans l'histoire judiciaire. Aucun magistrat n'a jamais été poursuivi pénalement pour un acte pris dans le cadre de ses fonctions.

Philippe Courroye était convoqué sur les faits présumés de "collecte de données personnelles par moyen frauduleux, déloyal et illicite". La qualification d'atteinte au secret des correspondances pourrait être retenue contre son adjointe, signataire des réquisitions.

Le procureur, qui soutient avoir agi légalement, cherchait notamment à savoir qui avait informé Le Monde d'une perquisition opérée chez Liliane Bettencourt, l'héritière de L'Oréal, au centre de plusieurs enquêtes qui mènent aussi à l'Elysée.

Les sources des journalistes ne peuvent être recherchées que dans des cas d"'impératif prépondérant d'intérêt public", et les communications personnelles ne peuvent être explorées qu'à titre dérogatoire pour eux, avec consultation obligatoire d'une commission spécialisée.

Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse