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Police-Justice

L'UE consacre le droit d'être interrogé et jugé dans sa langue

Toute personne interpellée ou jugée dans un Etat de l'Union européenne dont il ne maîtrise pas la langue pourra bientôt bénéficier d'une interprétation et d'une traduction des actes dont il fait l'objet dès le début de la procédure. Le Parlement européen

Toute personne interpellée ou jugée dans un Etat de l'Union européenne dont il ne maîtrise pas la langue pourra bientôt bénéficier d'une interprétation et d'une traduction des actes dont il fait l'objet dès le début de la procédure. Le Parlement européen - -

STRASBOURG (Reuters) - Toute personne interpellée ou jugée dans un Etat de l'Union européenne dont il ne maîtrise pas la langue pourra bientôt bénéficier d'une interprétation et d'une traduction des actes dont il fait l'objet dès le début de la procédure.

Le Parlement européen a adopté mercredi, à la quasi unanimité, un projet de directive qui prévoit que cette règle doit entrer en vigueur d'ici trois ans.

Le texte, qui a fait l'objet d'un accord préalable entre le Conseil européen et le Parlement, précise que les frais de traduction et d'interprétation seront à la charge des Etats membres.

Ce droit à l'interprétation "comprend l'assistance apportée aux personnes présentant des troubles de l'audition ou de la parole".

Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse