Grogne persistante sur la nouvelle garde à vue

PARIS (Reuters) - Des policiers font un "constat amer" de l'application de la réforme de la garde à vue tandis que des organisations d'avocats réclament un financement adapté à ce qu'ils considèrent comme une avancée pour les libertés.

La Cour de cassation a décidé vendredi dernier l'application immédiate d'une réforme qui ne devait entrer en vigueur que le 1er juin, provoquant un vif émoi dans le monde policier et judiciaire quelque peu pris de court.

Dans l'ensemble, la réforme prévoyant la possibilité d'une présence permanente de l'avocat auprès du gardé à vue n'a pas provoqué trop de dysfonctionnements.

Mais les avocats commis d'office réclament une meilleure rémunération. Le Conseil national des barreaux et l'Union des jeunes avocats appellent à manifester le 4 mai.

Certains bâtonniers, comme dans les Deux-Sèvres, à Vannes et à Créteil, ont appelé de leur côté à la grève, déplorant l'absence de rallonge budgétaire alors que le travail des avocats commis d'office, payés par l'Etat, s'est alourdi.

Une absence de préparation également dénoncée par Laurent Le Roux, secrétaire dans l'ouest du pays du syndicat Unité SGP-Police, premier syndicat chez les forces de l'ordre.

Selon lui, le ministère de l'Intérieur a traité comme un "secret d'Etat" la décision attendue de la Cour de cassation alors que le gouvernement savait, depuis le 27 novembre 2008, qu'il devrait se mettre en conformité avec un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme.

PROCÉDURES ANNULÉES ?

"Comment expliquer dans ces conditions que le ministère de l'Intérieur n'ait pas préparé l'ensemble de ses officiers de police judiciaire (OPJ) à l'application de ces nouvelles règles ?", demande le syndicat dans un communiqué.

Autre motif de morosité: les OPJ, qui vont subir le gel des salaires de la fonction publique, constatent le décalage entre leur prime de spécialité, qui est de 50 euros par mois, et les 300 euros proposés aux avocats commis d'office pour chaque personne assistée.

Laurent Le Roux rappelle que les policiers ont été "montrés du doigt pour pratiquer" trop de gardes à vue alors qu'ils ne faisaient que "répondre aux instructions reçues."

Il dit également s'attendre à une affluence des demandes d'annulation de procédures à la suite de la décision de la cour de Cassation. Avec pour conséquence "la remise en liberté de nombreux auteurs de délits et crimes."

Inversement, une majorité des avocats, tout en se réjouissant de la réforme, ne se satisfont pas des modalités financières prévues par le ministère de la Justice.

Les avocats commis d'office, qui ne passaient avant la réforme que 30 minutes avec leur client, pourront désormais l'assister pendant des heures, voire 24 heures ou plus en cas de reconduction de la garde à vue.

Or, ils se sont vu proposer un forfait de 300 euros pour les premières 24 heures et 150 euros pour les suivantes, le ministère de la Justice estimant qu'en moyenne la présence de l'avocat durera trois heures.

Alain Mikowski, membre du Conseil national des Barreaux (CNB), explique au site JDD.fr que sur la base de la rémunération antérieure de 61 euros pour 30 minutes, le forfait pour trois heures devrait être au minimum de 366 euros.

Pour autant, Alain Mikowski désapprouve les appels à la grève. "Si l'avocat refuse de se déplacer ou s'il n'y a pas d'avocats désignés pour être de permanence, la procédure reste légale. Cet appel à la grève pénalisera surtout les personnes gardées à vue qui ne pourront pas être épaulées par un avocat", dit-il.

Gérard Bon, édité par Yves Clarisse