Garde à vue: les députés votent contre l'accès au dossier pour l'avocat

Un amendement écologiste proposait de donner l'accès à l'ensemble du dossier à l'avocat d'une personne en garde à vue. Le gouvernement n'avait pas caché son opposition.

Les députés sont revenus en séance lundi sur un amendement écologiste qui devait permettre à l'avocat d'une personne gardée à vue d'avoir accès à l'ensemble du dossier. Un amendement contre lequel le gouvernement et des syndicats de policiers s'étaient élevés.

Les députés, qui examinent un texte sur le droit à l'information dans les procédures pénales, ont voté par 14 voix contre 4 un amendement du gouvernement revenant sur cette disposition votée en commission. La ministre de la Justice Christiane Taubira les avait appelés à attendre les résultats en juin d'une mission sur une réforme de la procédure pénale.

La ministre de la Justice Christiane Taubira les avait appelés à attendre les résultats, en juin, d'une mission sur une réforme de la procédure pénale. Menée par le magistrat Jacques Beaume, elle vise à introduire davantage de débat contradictoire tout au long des procédures, sur le modèle anglo-saxon. "Ce que je vous propose, c'est un nouveau rendez-vous (...). Il y a une mission sérieuse qui travaille" a-t-elle plaidé, voulant concilier "protection des libertés individuelles, efficacité des procédures et sécurisation des procédures".

Les "suspects libres" auront droit à un avocat

Depuis 2011, l'avocat est présent pendant toute la garde à vue mais il n'a accès qu'aux procès-verbaux de notification et d'audition. L'accès au dossier n'est possible qu'après la mise en examen.

L'écologiste Sergio Coronado avait fait adopter la semaine dernière par la commission des lois, grâce à certaines voix PS et UMP, un amendement stipulant que "l'avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense".

Les syndicats de policiers s'étaient vivement opposés à cet amendement, craignant que le mis en cause parvienne, via son avocat, à obtenir des éléments de l'enquête dès le début de la garde à vue. Cette opposition avait été relayée lundi matin par le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, au sortir d'une réunion avec Manuel Valls, ex-détenteur du portefeuille.

S'ils ont rejeté l'amendement de Sergio Coronado, les députés ont en revanche voté la création du statut de "suspect libre", qui donnera notamment aux personnes faisant l'objet d'une audition libre (près de 800.000 en 2012) le droit de recourir à un avocat. La réforme n'entrera en application qu'en janvier 2015 car elle pourrait entraîner un surcoût "de 11 à 25 millions d'euros pour l'aide juridictionnelle", selon Christiane Taubira.