Émeutes: comment se passent la garde à vue et les poursuites judiciaires pour les mineurs

Depuis le début des émeutes en France, de nombreux mineurs ont été interpellés, puis déférés devant un magistrat. Conditions de garde à vue, détention provisoire, responsabilité des parents... Ces adolescents sont soumis à d'autres règles que les adultes.

Après six nuits de violences urbaines en France en réaction à la mort mardi dernier à Nanterre du jeune Nahel, tué par un tir de police lors d'un contrôle, Gérald Darmanin a annoncé qu'un tiers des émeutiers arrêtés était mineur, dont 60% d'entre eux n'ont aucun antécédent judiciaire.

"La moyenne d'âge des gens que nous interpellons est 17 ans, avec parfois des enfants (...) de 12-13 ans qui étaient des pyromanes ou qui ont attaqué les forces de l'ordre ou des élus", a précisé le ministère de l'Intérieur.

Jusqu'à 48h de garde à vue

Pour les mineurs, il existe des procédures spécifiques pour les gardes à vue et les défèrements devant le parquet. Entre 13 et 16 ans, la garde à vue ne peut pas excéder 24 heures. Elle peut toutefois être renouvelée de 24 heures si la peine est punie de plus de cinq ans.

À la fin de la garde à vue, le mineur peut être laissé libre sans poursuites, le magistrat peut choisir une alternative aux poursuites ou le jeune peut être déféré devant un magistrat.

En cas de défèrement, le magistrat doit alors le rencontrer dans un délai de 20 heures après la fin de la garde à vue. Le juge des enfants peut ainsi le convoquer pour une audience ultérieure. En attendant cette convocation, il peut envisager des mesures éducatives.

Il existe également une autre possibilité: un placement sous contrôle judiciaire en attendant la encore une audience avec, par exemple, une interdiction d'entrer en contact avec d'autres protagonistes, une interdiction de paraître la où ont eu lieu les faits...

La potentielle mise en examen

Si les faits sont graves, le procureur peut envisager l'ouverture d'une information judiciaire. Il va alors nommer un magistrat instructeur qui pourra mettre en examen le mineur. Il peut même être placé en détention provisoire encore.

La comparution immédiate n'existe pas pour les mineurs, c'est un principe inscrit dans la loi.

Pourquoi les maires sont-ils pris pour cible par les émeutiers ?

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Dans une circulaire, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a demandé que soient privilégiés les défèrements pour certaines infractions en lien avec les violences urbaines: la rébellion, la participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou dégradations, et participation à un groupement en étant porteur d'une arme.

Devant la justice, les mineurs jusqu'à 16 ans bénéficient automatiquement de l'excuse de minorité, soit une peine divisée par deux. À partir de 16 ans, cette mesure n'est plus automatique mais laissée à l'appréciation du magistrat.

Que risquent les parents?

Ce lundi, le procureur de la République de Créteil a indiqué envoyer à tous les parents de mineurs déférés devant le parquet une lettre pour leur rappeler leurs obligations légales - comme l'avait annoncé le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti samedi auprès de nos confrères du Parisien.

Le parquet rappelle aux parents que si des "mesures de sûreté ou éducatives" ont été prononcées par un juge des enfants contre leur adolescent - comme une interdiction de sortir à une certaine heure ou d'être en relation avec certaines personnes - ils doivent "veiller au respect par leur enfant des obligations et interdictions qui lui sont imposées".

Dans le cas contraire, les parents s'exposent à l'ouverture d'une enquête pénale afin de "vérifier si leur responsabilité pénale peut être engagée". Pour cela, le parquet s'appuie sur l'article 227-17 du code pénal: "Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende."

Cet article est d'usage très peu appliqué car les magistrats préfèrent se concentrer sur le mineur lui-même quand il est pénalement poursuivi, plutôt que sur ses parents.

Mélanie Vecchio avec T.P.