Poissy: la justice annule la décision de la mairie de supprimer les aides aux familles de délinquants

Le conseil municipal de Poissy (Yvelines) avait voté la suspension voire la suppression de certaines aides municipales pour "responsabiliser les familles de délinquants".

Le tribunal administratif de Versailles a annulé jeudi la décision de la mairie de Poissy de suspendre certaines aides municipales facultatives "aux familles de mineurs troublant l'ordre public", après des requêtes déposées par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) en 2021.

L'ancien maire divers droite, Karl Olive, avait fait voter cette suspension lors d'un conseil municipal en février 2021, adoptée par 36 voix sur 39. Le tribunal administratif a estimé que "les conditions fixées par cette délibération, qui institue une sanction administrative, étaient trop imprécises".

Or "le principe de légalité des délits et des peines impose une description précise des types de comportement de nature à justifier une sanction", a précisé le tribunal dans un communiqué.

La décision du conseil municipal "ne précise pas davantage pendant quelle durée le maire pourrait suspendre les droits des contrevenants à percevoir les aides sociales", a ajouté le tribunal.

La maire ne fera pas appel

La nouvelle maire de Poissy, Sandrine Berno Dos Santos (DVD), s'est dite "très déçue" de ce jugement. Cette mesure "n'était pas qu'un moyen de répression" mais permettait de "renouer un lien" avec certaines familles parfois en difficulté, selon l'édile.

"Aucune aide n'a été supprimée" depuis la mise en place de la mesure, a-t-elle aussi assuré, ajoutant qu'elle ne ferait pas appel de la décision du tribunal.

Le conseil municipal de Poissy avait décidé de modifier "les conditions d'attributions des aides facultatives municipales", notamment le Pass Sport, le Pass Culture, le Pass Loisirs et les aides financières du programme de réussite éducative, après une série "d'actes de violences" en 2020, a rappelé le tribunal.

Le maire ou son représentant étaient alors autorisés à suspendre voire supprimer ces aides aux "familles dont un des membres mineurs aurait fait l'objet d'un rappel à l'ordre ou d'un jugement définitif à la suite d'une infraction troublant l'ordre public".

Les maires LR de Rillieux-la-Pape (métropole de Lyon) et de Valence (Drôme) avaient pris des dispositions similaires respectivement en 2018 et en décembre 2020.

J.V.