Catastrophe naturelle, mode d'emploi

Qu'est-ce que la déclaration de cet état change pour les indemnisations des victimes? Mode d'emploi de cette garantie très encadrée par la loi.

Mise à jour 20/01: En déplacement dans le Var, qui fait face à d'importantes inondations, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé lundi que le gouvernement souhaitait "créer les conditions d'une indemnisation la plus rapide possible" pour les sinistrés, "comme en Bretagne ou à la Réunion".

Inondations en Bretagne, cyclone Bejisa à La Réunion, intempéries dans le Var… Ce début d'année a été rude en France. Que change l'état de catastrophe naturelle pour les indemnisations des victimes? Mode d'emploi d'une garantie encadrée par la loi.

Trois mois pour indemniser intégralement

• Tous les périls sauf le vent. En France métropolitaine, l'état de catastrophe naturelle couvre tous les périls sauf le vent, soumis à la garantie tempête, qui n'a pas besoin de l'état de catastrophe naturelle pour être appliquée.

• Dix jours pour se déclarer. Une fois la catastrophe naturelle déclarée, un arrêté interministériel est publié, qui délimite les zones touchées par la catastrophe. Et à compter de la parution de l'arrêté, les assurés ont jusqu'à dix jours pour adresser leur déclaration de sinistres à leur assureur.

• Une demande par courrier. La demande d'indemnisation en elle-même ne peut se faire que par courrier. Les assureurs recommandent aux sinistrés de leur transmettre dès que possible un état estimatif des pertes et de leur fournir tout type de document attestant de l'existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés (factures, contrats, expertises, photographies). Les assureurs ont ensuite deux mois pour verser une première provision et trois mois pour indemniser intégralement.

Pour des dommages allant jusqu'à 500 ou 1.000 euros en fonction des assureurs, le sinistré peut engager les dépenses et se faire rembourser ultérieurement. Au-delà, l'assureur enverra un expert pour estimer les dommages, selon la FFSA, qui regroupe environ 240 sociétés d'assurance.

Conditions différentes en Outre-mer

Les inondations, comme celles qu'a connues la Bretagne ces derniers jours, entrent toujours dans le cadre des catastrophes naturelles. Dans le cas des départements et collectivités d'Outre-mer (DOM COM), on n'entre dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle que si les vents dépassent les 145 km/h, comme cela a été le cas du cyclone Bejisa à La Réunion. En cas de vents de force inférieure, l'indemnisation relève de l'assurance tempête classique.

Dans ce cas, la quasi-totalité des contrats d'assurance de biens (multirisques habitation, véhicules ou entreprises) prévoient une indemnisation en cas de dommages causés par un péril naturel. Mais la garantie joue uniquement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle dans la commune où se trouve le bien endommagé.

L. B. avec AFP