Les condamnations criminelles ne seront pas motivées

PARIS (Reuters) - Les condamnations prononcées pour des crimes par des cours d'assises en France n'ont pas à être motivées et elles peuvent continuer à se fonder sur la seule "intime conviction" des jurés, a dit vendredi le Conseil constitutionnel.

Il a rejeté des "questions prioritaires de constitutionnalité" soulevées par des condamnés qui estimaient que ce système en vigueur depuis la Révolution française violait la Constitution. Les condamnés ne peuvent savoir pourquoi ils sont déclarés coupables, ce qui serait arbitraire.

Même si les arrêts de cour d'assises ne comportent que des réponses à des questions, notamment sur la culpabilité et la peine, et non des motivations écrites, les débats devant la cour garantissent que la décision ne reposera que sur les seuls éléments de preuve et les arguments contradictoirement débattus, répond le Conseil.

Par ailleurs, il est possible pour la cour d'assises de préciser sa décision dans la formulation des questions auxquelles doivent répondre les jurés et par les modalités de délibération, ajoute-t-il.

Enfin, il retient comme garantie que les décisions de culpabilité sont prises avec une règle de majorité de voix excluant que le jury populaire (neuf personnes en première instance, douze en appel) soit mis en minorité. Les cours d'assises jugent les crimes passibles d'au moins dix ans de prison, notamment viols et crimes de sang.

L'instauration d'un appel en 2001 a relancé le débat sur ce problème de la motivation des arrêts, puisqu'en cas d'appel, il est impossible pour la deuxième cour d'assises de connaître avec précision les éléments ayant emporté la décision de première instance et donc d'orienter les débats en fonction.

Emile Picy et Thierry Lévêque, édité par Patrick Vignal