Le Sénat adopte à son tour la "règle d'or" européenne

PARIS (Reuters) - Les sénateurs français ont adopté mardi par 320 voix contre 22 le projet de loi organique qui met en oeuvre le traité budgétaire européen et notamment la "règle d'or" interdisant les déficits publics.

Sénateurs de gauche, du centre et de droite se sont prononcé en faveur de cette loi organique, seuls les élus du Front de gauche et quelques divers droite y étant hostiles.

Le texte n'a pas été adopté dans les mêmes termes puisque le Sénat a adopté une trentaine d'amendements pour la plupart techniques et une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera donc convoquée le 8 novembre afin de parvenir à un texte commun aux deux assemblées.

Ce texte sera ensuite soumis le 19 novembre aux votes des députés et des sénateurs pour son adoption définitive.

Le projet de loi organique, qualifiée de "boite à outils" par Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie, permet l'application du traité budgétaire européen et notamment la mise en oeuvre de la "règle d'or" budgétaire européenne avec un ensemble d'instruments et de procédures de pilotage budgétaire.

La loi organique fixe un objectif à moyen terme (OMT) qui consiste à maintenir le déficit structurel des pays signataires à un maximum de 0,5% du produit intérieur brut (PIB) sous peine de sanctions.

Le texte prévoit la création d'un Haut conseil des finances publiques, un organisme indépendant qui sera présidé par le Premier président de la Cour des comptes.

Des lois de programmation des finances publiques devront contribuer au retour de l'équilibre structurel sous la surveillance du Haut conseil des finances publiques qui donnera l'alerte en cas de dérapage.

Le Conseil constitutionnel, saisi par François Hollande, avait décidé le 9 août dernier que la France n'avait pas besoin de réviser sa Constitution pour adopter et appliquer le traité budgétaire européen mais qu'une loi organique suffisait.

Le Parlement français a adopté définitivement le jeudi 11 octobre le projet de loi qui autorise la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire.

L'Assemblée avait adopté le 9 octobre par 477 voix contre 70 le texte autorisant la ratification du traité. Le Sénat l'avait adopté à son tour le 11 octobre par 306 voix contre 32.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse