CPI: qui va statuer sur la demande de délivrance de mandats d'arrêt contre Netanyahu et les dirigeants du Hamas?

Après les réquisitions du procureur, ce sont aux chambres préliminaires de la CPI de statuer sur la délivrance de mandats d'arrêt. Mais l'arrestation de suspects dépend de la coopération des États.

Alors que la guerre se poursuit entre Israël et le Hamas, le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) Karim Khan a annoncé ce lundi 20 mai demander la délivrance de mandats d'arrêts contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, son ministre de la Défense Yoav Gallant, mais aussi contre trois dirigeants du Hamas, dont Yahya Sinouar, chef du mouvement islamiste palestinien à Gaza, pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

"Aujourd’hui, je vais déposer des requêtes auprès de la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale aux fins de délivrance de mandats d’arrêt concernant la situation dans l’État de Palestine" a écrit le procureur dans un communiqué.

Si le procureur a requis des mandats d'arrêt, c'est qu'il estime avoir recueilli des "preuves suffisantes" auprès de "sources fiables" et de façon "indépendante, impartiale et objective" établissant que ces responsables d'Israël et du Hamas ont "engagé leur responsabilité pénale", selon un document de la CPI expliquant son fonctionnement.

Les chambres préliminaires chargées de statuer

Après avoir pris connaissance des réquisitions du procureur, ce sont aux chambres préliminaires de la CPI de statuer sur la délivrance des mandats d'arrêt et sur la confirmation des charges qui pèsent sur les différentes personnes visées.

"Seules les Chambres préliminaires peuvent, sur requête du procureur, délivrer à tout moment un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître, s’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne visée a commis un crime relevant de la compétence de la Cour", précise la CPI.

Cette décision requiert aussi que les juges estiment "nécessaire" de garantir que les personnes visées par les enquêtes comparaîtront, qu'elles ne feront pas obstacle à l'enquête ou au procès et qu'elles ne continueront pas à commettre des crimes.

Les États appelés à coopérer

Une fois des mandats d'arrêt délivrés, la responsabilité de les faire exécuter "incombe aux États" car la CPI ne "dispose pas de sa propre police". Elle compte donc sur leur coopération pour arrêter les suspects visés et les lui remettre.

Les 124 États parties du Statut de Rome, traité qui a officialisé la création de la CPI, ont d'ailleurs "l'obligation juridique de coopérer pleinement avec la CPI" rappelle l'institution, quand les autres sont "invités" à le faire.

En conséquence, certains mandats d'arrêts peinent à être appliqués. La CPI a par exemple émis un mandat d'arrêt contre Vladimir Poutine en 2023, pour sa responsabilité dans des crimes de guerre perpétrés en Ukraine depuis l'invasion russe en 2022. Mais la Russie ne fait pas partie des États parties au Statut de Rome et le président russe n'a jamais été remis aux autorités internationales.

En ce qui concerne la Palestine, le pays figure bien parmi les États parties, mais ça n'est pas le cas d'Israël. Interrogé le 30 avril dernier sur la possibilité qu'un mandat d'arrêt soit émis contre lui, le Premier ministre israélien avait d'ailleurs déclaré "qu'aucune décision, que ce soit à La Haye ou ailleurs, ne portera atteinte en aucune manière" à sa "détermination d'atteindre tous les objectifs de la guerre" contre le Hamas.

Dans le cas où les États coopèrent avec la CPI et arrêtent les personnes visées par les mandats d'arrêt, elles sont remises à la Cour et placées en détention au quartier pénitentiaire à La Haye aux Pays-Bas. Après la confirmation des charges, une chambre de première instance est constituée pour juger l'affaire.

Emilie Roussey