USA: les fouilles inopinées de téléphones portables illégales

La Cour suprême des Etats-Unis a jugé mercredi "généralement" inconstitutionnelle la fouille d'un téléphone portable par des policiers, sans mandat de la justice, lors d'une arrestation impromptue, car elle empièterait de manière excessive sur la vie privée.

Les neuf juges, qui à l'audience semblaient écartelés entre nécessité impérieuse de confondre un suspect et protection de la vie privée, ont tranché à l'unanimité en faveur de deux Américains, qui avaient pourtant été reconnus coupables d'infractions graves grâce à la saisie d'éléments compromettants sur leurs téléphones portables.

"Les téléphones portables sont différents, à la fois en qualité et en quantité, des autres objets qu'une personne arrêtée pourrait transporter sur elle. En particulier, les téléphones cellulaires modernes ont une capacité de stockage immense et (...) il y a beaucoup plus d'intérêts privés en jeu avec les données électroniques", écrit le président de la haute Cour, John Roberts, dans la décision unanime.

Dans cette lecture moderne de la Constitution, la Cour suprême a estimé que la fouille de téléphones portables "implique en substance beaucoup plus d'intérêts relatifs à la vie privée individuelle qu'une brève fouille corporelle" et exige donc un mandat de la justice préalable.