Canada: l'absence et le retrait de préservatif sans consentement deviennent un crime

La Cour suprême canadienne a tranché qu'"une personne plaignante qui consent à une relation sexuelle à la condition que son partenaire porte un préservatif ne consent pas à une relation sexuelle sans préservatif".

Lorsqu'une personne est tenue par son partenaire de porter un préservatif pendant une relation sexuelle mais qu'elle ne le fait pas ou qu'elle le retire pendant l'acte, elle peut être reconnue coupable d'agression sexuelle, a tranché la Cour suprême canadienne.

"Puisque seul oui veut dire oui et que non veut dire non, 'non, pas sans condom (préservatif en anglais)' ne peut vouloir dire 'oui, sans condom'", écrit la juge Sheilah L. Martin, dans la décision rendue ce vendredi.

Une affaire qui date de 2017

La Cour suprême canadienne avait été saisie par Ross Kirkpatrick en novembre 2021. Accusé d'agression sexuelle sur une jeune femme de 22 ans en 2017, il avait été une première fois acquité. "Car le juge du procès a conclu qu'il n'y avait aucune preuve que la plaignante n'avait pas consenti à l'activité sexuelle en question", raconte Radio-Canada.

Mais la Cour d'appel de la Colombie-Britannique n'était pas d'accord et a ordonné un nouveau procès, ce qui a incité Ross Kirkpatrick à saisir la plus haute juridiction du pays.

Dans la décision de celle-ci, on peut lire que la plaignante avait consenti à avoir des relations sexuelles avec Ross Kirkpatrick, mais seulement s'il portait un préservatif. Un accord qui n'a pas été respecté lors d'une de leurs relations.

"Sous le choc et paniquée", la jeune femme s’est entendu répondre par son partenaire qu’elle "pourrait simplement se faire avorter" si elle tombait enceinte. Alors qu'elle craignait d'avoir contracté une infection sexuellement transmissible, Ross Kirkpatrick lui a répondu que "les gens pouvaient maintenant vivre avec des infections comme le VIH, la chlamydia et la gonorrhée".

Une agression sexuelle

"Si le partenaire de la personne plaignante fait fi de sa condition, le rapport sexuel est non consensuel et l’autonomie sexuelle de la personne plaignante ainsi que sa capacité d’agir en toute égalité sur le plan sexuel ont été violées", tranche ce vendredi la Cour suprême.

"Les relations sexuelles avec ou sans condom sont des formes fondamentalement et qualitativement distinctes de contact physique. Une personne plaignante qui consent à une relation sexuelle à la condition que son partenaire porte un condom ne consent pas à une relation sexuelle sans condom", martèle Sheilah L. Martin.

Le retrait du préservatif par surprise au cours d'une relation sexuelle sans l'accord du ou de la partenaire est une pratique, appelée "stealthing", qui inquiète depuis de nombreuses années.

Ariel Guez