Le chef du protocole de Kadhafi libéré par la justice française

PARIS (Reuters) - Le chef de protocole du dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, qui avait été interpellé et écroué en France fin novembre à la demande de Tripoli, a été remis en liberté mercredi par la justice française.

La cour d'appel de Versailles a jugé que le parquet, qui avait placé Nouri al Mismari sous écrou extraditionnel dans l'attente de l'examen d'une demande d'extradition libyenne, n'avait pas autorité pour prendre une telle mesure, a déclaré son avocat, Frédéric Landon.

Il s'agit là de la première application en France d'un arrêt pris fin novembre par la Cour européenne des droits de l'homme, qui avait estimé que le procureur français ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire car il n'est pas indépendant du pouvoir exécutif.

"C'est une bonne décision, très intéressante sur le plan juridique", a déclaré Frédéric Landon à Reuters. "La cour a estimé que le parquet n'était pas une autorité judiciaire indépendante et ne pouvait donc pas décider de mesures de privation de liberté."

La décision de la cour d'appel de Versailles n'a toutefois aucun impact sur la demande d'extradition de la Libye, qui soupçonne Nouri al Misrami de détournement de fonds. Il serait, dit-on dans son entourage, victime en fait des luttes de pouvoir au sommet du pouvoir libyen.

La date de l'examen de cette demande devant la chambre de l'instruction n'est pas encore fixée car la justice française attend que la Libye lui transmette un certain nombre de pièces.

Yves Clarisse, édité par Gilles Trequesser