Condamnation définitive pour un ancien diplomate tunisien

STRASBOURG (Reuters) - Le verdict de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle qui a condamné vendredi un ancien diplomate tunisien à douze ans de réclusion criminelle pour complicité de torture ne fera pas l'objet d'un pourvoi en cassation du parquet.

La condamnation de Khaled ben Saïd, actuellement haut fonctionnaire au ministère de l'Intérieur en Tunisie, est donc définitive, a indiqué mardi le procureur général de Nancy, Christian Hassenfratz, du moins tant que l'intéressé ne se livre pas ou n'est pas arrêté. Un mandat d'arrêt a été décerné contre lui, mais il y a peu de chances de voir la Tunisie l'exécuter.

L'intéressé, qui a pris la fuite dès les débuts de l'instruction et ne s'est présenté ni devant la cour d'assises du Bas-Rhin en première instance, ni en appel devant celle de Meurthe-et-Moselle, ne peut pas lui-même contester la décision des juges.

A l'issue du premier verdict, le ministère public, qui demandait son acquittement, avait fait appel sur injonction de la Chancellerie. N'ayant obtenu qu'une aggravation de la peine, passée de huit à douze ans de prison, celle-ci renonce à poursuivre la procédure.

"Le ministère est informé de la décision qui est rendue et n'a pas formulé de demande particulière", a précisé à Reuters Christian Hassenfratz.

C'est la deuxième fois qu'une juridiction française jugeait un ressortissant étranger pour des faits commis à l'étranger en vertu de sa "compétence universelle".

Khaled ben Saïd a été reconnu coupable d'avoir ordonné à des policiers de torturer la femme d'un opposant tunisien le 11 octobre 1996 alors qu'il dirigeait le commissariat de Jendouba.

Réfugiée en France, la victime avait porté plainte en 2001 contre son tortionnaire en apprenant que celui-ci était vice-consul de Tunisie à Strasbourg.

Gilbert Reilhac, édité par Gilles Trequesser