Un local commercial avait été vendu avec un bail commercial associé. Mais le nouveau propriétaire ne savait pas que le locataire ne payait plus ses loyers et que c'est son garant qui le faisait à sa place. La justice a pourtant estimé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité de la vente pour dol.
L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué n’est subordonnée ni à l’exécution de réparations par le bailleur, ni à l’engagement effectif de dépenses, ni à la justification d’une perte de la valeur locative.
L’acquéreur qui demande une diminution de prix en invoquant la loi "Carrez" doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée dans l’acte de vente.
Lorsqu'un compromis de vente prévoit une condition suspensive avec un montant maximum d'emprunt, l'acheteur n'a pas besoin d'obtenir un crédit de ce montant. Explications de notre experte Caroline Tomasi-Serre, avocate spécialisée en droit immobilier.
L’acceptation expédiée par l’acquéreur le dernier jour de validité de l’offre, mais reçue par le vendeur le lendemain ne peut produire aucun effet.
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