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Encadrement des loyers : de l'approche idéologique à l'approche commerciale

Ça y est, la menace de la loi Alur a été mise à exécution. Le gouvernement vient de publier le décret relatif à l'encadrement des loyers d'habitation à Paris intra muros. Ce texte précise le mécanisme dont la loi du 24 mars 2014 avait posé le principe, en stipulant ce qu'est le loyer de référence, comment il sera indiqué aux bailleurs et aux locataires, quelles sont les marges de manœuvre sur cette base, ou encore ce qui peut justifier un loyer complémentaire. On apprend aussi à l'occasion de la publication du décret le détail des voies de recours, le locataire disposant de cinq mois pour contester le loyer pour le cas où il l'estimerait mal fixé par rapport au loyer de référence et aux caractéristiques du bien.