Pour être propriétaire d'un mur mitoyen, il suffit juste de le payer

L'acquisition de la mitoyenneté d'un mur n'a pas besoin d'être publiée au service de la publicité foncière.

La seule condition pour être reconnu propriétaire d'un mur mitoyen est d'en avoir payé le prix, sans autres formalités, même s'il s'agit d'un droit portant sur un bien immobilier.

L'acquisition de la mitoyenneté d'un mur n'est pas publiée au service de la publicité foncière, a expliqué la Cour de cassation, et l'un des propriétaires ne peut pas nier la propriété de l'autre au motif que cela ne serait pas mentionné sur les documents publics.

Sans acte notarié ni publicité particulière

La Cour a réglé ainsi le litige qui opposait deux voisins, alors que l'un avait décidé de détruire le mur malgré l'opposition de l'autre. Dès lors qu'autrefois, chacun avait payé sa part de la construction, ou que l'un avait remboursé à l'autre une part de la construction, le mur était devenu mitoyen sans acte notarié ni publicité particulière, ont énoncé les juges.

Selon le code civil, un mur séparatif de propriété est présumé mitoyen à moins qu'il y ait une marque de non-mitoyenneté comme, par exemple, l'inclinaison de sa couverture d'un seul côté et non des deux côtés.

(Cass. Civ 3, 30.9.2021, Z 20-18.778).

https://twitter.com/DianeLacaze Diane Lacaze avec AFP Journaliste BFM Éco