Prélèvement à la source: dans quels cas choisir un taux individualisé?

Par défaut, l'administration applique un taux de prélèvement à la source unique par couple, mais Bercy offre aussi la possibilité d'opter pour un taux "individualisé". Avec cette option, chaque conjoint aura son propre taux. Cela peut s'avérer utile pour les couples qui n'ont pas de compte commun, ou pour des raisons de confidentialité vis-à-vis de leur employeur.

Après dix jours de flou, le Premier ministre Édouard Philippe l'a confirmé mardi 4 septembre au soir: le prélèvement à la source sera bien mis en œuvre en janvier prochain.

En attendant, vous avez encore la possibilité d'adapter votre taux de prélèvement sur la plateforme "Gérer mon prélèvement à la source", disponible via votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, ou en prenant contact avec le service des impôts*.

Date limite: le 15 septembre

L'administration vous laisse officiellement jusqu'au 15 septembre pour faire vos choix, car dès octobre votre taux sera transmis à votre employeur.

Puisque l'impôt sur le revenu en France est basé sur le foyer fiscal, Bercy a choisi d'attribuer par défaut un taux de prélèvement à la source unique à chaque couple, qu'il soit marié ou pacsé. Si ce procédé vous convient, vous n'avez rien à faire. Dans le cas contraire, l'administration vous offre la possibilité de réaliser deux modifications.

Taux "non personnalisé" et taux "individualisé"

Si vous ne souhaitez pas que votre employeur devine votre véritable situation financière avec votre taux, vous pouvez opter pour un taux "non personnalisé". Au lieu de transmettre votre vrai taux à votre employeur, le fisc lui transmettra un taux neutre, qui équivaut à celui d'une personne célibataire touchant le même salaire que vous.

Autre possibilité, celui de choisir un taux "individualisé", autrement dit il n'y a pas un taux unique appliqué au couple, mais un taux par personne en fonction du salaire de chacun.

Prenons l'exemple d'un couple dont le taux est de 10%. Si le salaire d'un des conjoints est nettement inférieur à l'autre, cela signifie que le taux est plus élevé que ce qu'il devrait être pour celui qui a le plus bas salaire. Logiquement, il sera alors moins élevé que ce qu'il ne devait être pour celui qui a le plus haut salaire.

En choisissant d'individualiser le taux, celui qui a le plus bas salaire serait par exemple imposé à 8,7% et celui qui a le plus haut à 11%. Pour le fisc cela ne change rien, puisque le montant collecté au total reste le même. 

Compte commun

Dans quels cas cette dernière option peut-elle s'avérer utile? La première raison, la plus évidente, relève de la praticité. Si, dans le couple, chacun à son compte bancaire personnel, celui qui a le plus bas salaire va être pénalisé avec le système par défaut, car il versera, proportionnellement à ce qu'il gagne, un montant d'impôt plus important que son conjoint.

Cette question ne se pose pas si le couple dispose d'un compte bancaire commun, sur lequel chacun place la totalité de son salaire. Mais dans ce cas aussi, le taux individualisé peut s'avérer utile pour des raisons de confidentialité cette fois.

Car si votre conjoint perçoit un salaire bien plus important que le votre et que vous conservez un taux unique, votre employeur, en découvrant que votre taux de prélèvement est bien plus élevé que celui de l'un de vos collègues qui occupe un poste identique, pourra en déduire que votre conjoint est bien payé.

Certaines personnes redoutent que cette information ne leur soit préjudiciable, notamment lorsqu'ils demanderont une augmentation à leur patron. Or, puisque avec le taux individualisé, le taux qui vous est appliqué -et par définition celui qui est communiqué à votre employeur- est calculé par rapport à votre salaire, la question ne se pose plus.

À noter que vous n'avez pas besoin de l'accord de votre conjoint pour choisir un taux individualisé.

*Ce numéro est le 0811.368.368 (prix d’un appel + 0,06€ la minute)

J.-C.C.