Projet de loi pour les travailleurs indépendants: quelles sont les principales mesures?

Assurance-chômage, protection en cas de faillite, baisse du coût de l'assurance facultative… Le projet de loi en faveur des travailleurs indépendants devrait être définitivement adopté en février. Tour d'horizon des principales propositions.

Les travailleurs indépendants seront bientôt mieux protégés. Sénateurs et députés sont parvenus à s'entendre sur le projet de loi qui doit créer un statut unique pour les 3 millions d'indépendants. Ce plan, annoncé l'an dernier par Emmanuel Macron, sera définitivement adopté à la mi-février. Assurance-chômage, protection en cas de faillite, baisse du coût de l'assurance facultative… Plusieurs mesures réclamées de longue date entreront en vigueur dans la foulée.

En cas de faillite, les travailleurs indépendants seront désormais mieux armés: l'ensemble de leurs biens personnels, et plus seulement leur résidence principale, seront protégés et ne pourront plus être saisis en cas de faillite, quel que soit leur statut. Alors que des députés s'étaient inquiétés des risques de chantage de la part des banques, l'exécutif assure que ces professionnels continueront à bénéficier de financements à des conditions avantageuses, et même s'ils n'apportent pas leur patrimoine personnel en garantie.

800 euros par mois

Le dispositif d'assurance-chômage, lui, va être assoupli. Depuis 2019, les indépendants peuvent déjà percevoir des indemnités, à hauteur de 800 euros par mois pendant six mois, mais à des conditions très strictes – ils devaient notamment en passer par une liquidation judiciaire. Il suffira désormais que leur activité ne soit plus viable, c'est à dire qu'ils aient perdu 30% de leurs revenus d'une année sur l'autre, pour en bénéficier. Selon l'exécutif, près de 30.000 indépendants pourraient bénéficier de cette allocation chaque année, contre un millier seulement aujourd'hui.

Enfin, le gouvernement veut inciter les indépendants à s'assurer davantage en baissant de 30% le tarif de l'assurance facultative, pour des prestations équivalentes. Ce dispositif permet à un indépendant qui le souhaite de se couvrir en cas d'accident de travail ou de maladie. Le coût de cette assurance était jugé trop dissuasif par l'exécutif: seules 45.000 personnes, sur les trois millions d'indépendants en France, s'étaient assurées.

Ces mesures viennent s'ajouter à celle déjà entrée en vigueur depuis début janvier (adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022) qui prévoit des assouplissements fiscaux en cas de cession d'entreprises.

Caroline Morisseau avec J. Br.