Création d’une entreprise : ce qui doit figurer sur une annonce légale

Généralement, dès la création de votre entreprise, la loi française vous oblige à publier une annonce légale dans un journal habilité. En quoi cela consiste-t-il ? A-t-elle un coût et si oui, comment l'estimer ? Quelles sont les informations imposées à déclarer ? Où la faire paraître ? De la constitution d'une entreprise, et ce, jusqu'à sa cessation, il est requis par la loi n°55-4 de publier une annonce légale dans un journal spécialisé. Il est appelé tout simplement le journal d'annonces légales (JAL) et doit être contacté à chaque modification ou transformation notable. Il est nécessaire de savoir quels sont les points à faire figurer sur cette note, en plus de ce qu'elle représente.

Le rôle d'une annonce légale dans la création d'entreprise

Si vous êtes gérant d'une société commerciale, agricole ou encore civile - sauf micro-entreprise, entreprise individuelle et entreprise individuelle à responsabilité limitée -, vous êtes dans le devoir de rédiger et de publier une annonce légale dès sa création. Le but de cette communication ? Au-delà de promouvoir votre activité, elle garantit une transparence sur vos informations légales et juridiques, indique le ministère de l'Économie et des Finances.

Parmi elles, il sera indispensable de faire figurer votre statut, votre numéro de SIRET, votre capital social, votre adresse administrative, etc. Cette annonce légale renseigne le public, allant des concurrents aux investisseurs en passant par les services administratifs. Ils sont alors au fait des données importantes de votre entreprise comme sa création, son changement de gérant, de statut, d'adresse ainsi que sa dissolution ou sa liquidation dans certains cas. Au moment de sa publication, votre entreprise reçoit un justificatif de la part du journal d'annonces légales pouvant servir à d'autres formalités administratives. Une attestation à remettre, notamment, au greffe lors d'une modification d'informations visibles sur le Kbis, la « carte d'identité » de votre société.

Cette annonce légale renseigne le public, allant des concurrents aux investisseurs en passant par les services administratifs, sur les données importantes de votre entreprise. © istock

Le coût de la publication d'une annonce légale

La publication de cette note dans un journal d'annonces légales engage des coûts pour votre entreprise. Autrefois indexé au nombre de lignes, le calcul du prix d'une annonce légale est encadré depuis le 1er janvier 2021 et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication. Le montant est divisé en deux grilles tarifaires :

Selon la forme juridique de votre société, votre situation géographique, il sera forfaitaire. La somme est fixée pour les annonces légales publiées dans le cas d'une création de l'entreprise, de sa dissolution ou de la modification du nom du gestionnaire. Pour la constitution de l'entreprise dans certains départements, les prix sont compris entre 180 € et 400 € et grimpent à 450 € pour La Réunion et Mayotte. Pour une dissolution, le coût fluctue entre 108 € et 175 €, et une cinquantaine d'euros lors d'un changement de nom.

Dans le cas d'un changement de siège social, d'activité, de gestionnaire, d'ajout d'associés, d'évolution du capital, le montant est calculé par rapport au nombre de caractères. Là aussi, le tarif dépend de la localisation de l'entreprise. Cependant, il est unique pour toutes les sociétés. Ainsi, le calcul est déterminé au prix au caractère (espaces inclus) x le nombre de caractères.

Que doit inclure votre annonce légale ?

Si les sites de publications d'annonces légales proposent à présent de remplir des formulaires complets et intuitifs, avec les informations juridiques et administratives sont nécessaires à mentionner dans la rédaction pour que celle-ci soit considérée comme une annonce légale :

• la dénomination sociale de votre entreprise, avec le cas échéant, son sigle,
• la forme juridique (SARL, SCI, EURL…),
• le montant du capital social,
• la durée de vie de votre société (ne dépassant pas 99 ans),
• l'adresse du siège social,
• l'objet social, soit l'activité de votre société,
• le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS),
• les noms des gérants,
• l'adresse.

Si la rédaction d'une annonce légale peut vous sembler fastidieuse, laissez-vous guider par le formulaire intuitif du site sur lequel vous la déposerez. Il vous sera simplement demandé de renseigner les informations et formalités juridiques relatives à votre société. L'outil se chargera automatiquement de sa mise en forme.

Où publier une annonce légale ?

Une annonce légale doit paraître dans un média papier ou digital habilité à recevoir ce type de communication, communément appelé le journal d'annonces légales. Attention, il doit se trouver dans le même département que votre siège social. Des listes complètes, mises à jour, sont à retrouver en ligne. À défaut, d'autres sites servent d'intermédiaires entre vous et les journaux d'annonces légales, avec attestation de parution immédiate à remettre au greffe.

La rédaction de BFM Business n'a pas participé à la réalisation de ce contenu partenaire.

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