Pourquoi les chalutiers étrangers peuvent encore pratiquer la pêche électrique dans les eaux françaises?

Un chalutier néerlandais pratiquant la pêche électrique a été repéré au large des côtes françaises en mer du Nord. Si l'Union européenne a interdit ce procédé, la loi n'est pas encore en vigueur.

Pris la main dans le filet. Un chalutier néerlandais a été repéré mercredi par l'ONG Bloom en mer du Nord dans les eaux territoriales françaises. Jusque-là rien de surprenant, puisqu'avec la politique de pêche commune de l'UE, tous les bateaux européens ont le droit de lâcher leurs filets dans les eaux d'un autre pays membre, à partir du moment où ils respectent les quota de capture. Le problème est que le chalutier en question pratique la pêche électrique. 

Invité de BFMTV-RMC ce jeudi, le ministre de l'Agriculture Didier Guillaume a indiqué qu'il n'était pas au courant de la présence de ce bateau néerlandais au large de la Côte d'Opale. En revanche, il a rappelé que "la position de la France, et [sa] position est très claire: nous sommes opposés à la pêche électrique".

Plus tard dans la journée, le ministère de l'Agriculture confirme à BFM Éco la présence de ce navire dans les eaux territoriales françaises et qu'il fait effectivement de la pêche électrique. Malgré, l'opposition de la France, les Néerlandais sont tout à fait dans leur droit. Enfin, pour l'instant. 

La loi n'est pas encore votée

La pêche électrique, qui consiste à disposer des électrodes sur le filet pour étourdir les poissons, est interdite en Europe depuis 1998. Mais, les Pays-Bas ont obtenu une dérogation pour pratiquer de manière limitée ce type de pêche en mer du Nord. Si peu d'études de grande ampleur ont été menées sur le sujet, des tests en eau douce ont démontré une baisse de la fertilité des espèces, ainsi que des blessures et une mortalité précoce, selon Le Monde. Les pêcheurs français n'utilisent pas ce procédé. 

Au printemps dernier, l'Union européenne a acté l'interdiction intégrale de la pêche électrique. Les États membres ont jusqu'à l'été 2021 pour se mettre en conformité avec le droit européen. Ils peuvent agir par décret ou via la loi. "On avait devancé la question, on a souhaité faire une loi, cela a une force plus importante", confie à BFM Éco le député MoDem Erwan Balanant, qui a déposé la proposition de loi. L'Assemblée nationale l'a validée en première lecture. Didier Guillaume a souligné qu'il avait "donné un avis favorable de la part du gouvernement" au texte "pour qu'il y ait une interdiction immédiate" de la pêche électrique. La loi devrait passer devant le sénat à la rentrée. 

L'interdiction effective à partir de la mi-août

En attendant que les parlementaires actent l'interdiction de la pêche électrique, les navires néerlandais peuvent donc venir faire de la pêche électrique dans les eaux françaises en toute impunité. Néanmoins, le gouvernement pourrait prendre des dispositions temporaires d'ici le vote final de la loi. "Où en est la procédure pour une interdiction anticipée dans nos 12 milles nautiques?", a d'ailleurs demandé l'ONG Bloom dans un tweet.

Si le gouvernement veut suivre à la lettre la procédure européenne, il n'a pas la possibilité d'agir pour l'instant. Le règlement stipulant l'interdiction de la pêche électrique n'est pas encore publié au Journal officiel de l'Union européenne. Il devrait l'être le 25 juillet et entrera en vigueur mi-août. C'est à ce moment-là seulement que le gouvernement français pourra prendre des mesures. Le ministère de l'Agriculture est sur les starting-blocks: "l'arrêté d'interdiction dans les eaux nationales est prêt", assure-t-on à BFM Éco.

Jean-Christophe Catalon