Pensions alimentaires impayées: le service public géré par la CAF en place au 1er octobre

En déplacement à la CAF (caisse d'allocations familales) des Yvelines, un ministre, Olivier Véran (Santé) et un secrétaire d'État, Adrien Taquet (Enfance et Familles), ont présenté la mise en place au 1er octobre 2020 du service public des pensions alimentaires pour les parents victimes d’impayés dans les couples séparés.

Aujourd’hui, environ 30% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou payées par l'ex-conjoint(e) de manière irrégulière alors que ces sommes représentent 18% des revenus des familles monoparentales, selon le gouvernement.

Les familles mono-parentales visées par le dispositif

"Cette situation déjà difficile des familles monoparentales a pu s’aggraver du fait de la crise épidémique qui a pesé lourdement sur leur quotidien" explique l'exécutif pour justifier la création de ce nouveau service de la CAF.

Concrètement, dès le 1er octobre 2020, pour chaque impayé de pension alimentaire signalé auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF ou MSA), un mécanisme de versement de la pension par l’intermédiaire de la caisse sera mis en place afin de prévenir les récidives d’impayés.

Une allocation de 116 euros par enfant pourra être versée

"Ainsi, dès la survenance d’un nouvel impayé, la caisse pourra immédiatement récupérer la pension alimentaire auprès du payeur pour la reverser au bénéficiaire. Si cette récupération prend du temps et que le parent est isolé, alors la caisse versera une allocation de soutien familial de 116 euros par enfant dans l’intervalle" expliquent les services du gouvernement.

Cette mesure est la première brique d'une réforme qui entrera pleinement en vigueur en janvier 2021. À cette date, le service public des pensions alimentaires sera accessible à tout parent séparé qui en fait la demande dès la fixation de la pension alimentaire, même en l’absence d’impayé.

Autrement dit, même en l'absence de tout incident de paiement du fait de l'ex-conjoint, l'autre parent pourra confier aux CAF cette intermédiation dans la gestion du versement de la pension alimentaire.

https://twitter.com/BergeFrederic Frédéric Bergé Journaliste BFM Éco