Déclaration de revenus 2023: voici les points sur lesquels vous devez faire attention

[AVIS D'EXPERT] Location meublée, déclaration des biens, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus... Le contribuable doit faire attention à plusieurs éléments de sa déclaration de revenus cette année. Décryptage avec notre experte Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck.

La campagne de déclaration des revenus 2023 va s’ouvrir dans quelques jours. Voici quelques points sur lesquels il sera utile de faire attention cette année.

Les dates limites de déclaration

La campagne de déclaration des revenus 2023 s’ouvre le 11 avril.

Les dates limites de déclaration (en ligne) sont, comme les années précédentes, fonction des départements de résidence des contribuables:

• Le 23 mai 2024 à 23h59 pour les départements 1 à 19 et les contribuables non-résidents,
• Le 30 mai 2024 à 23h59 pour les départements 20 à 54 y compris la Corse
• Et enfin le 6 juin 2024 à 23h59 pour les départements 55 à 976.

Attention, pour toutes les déclarations sur support papier, la date limite est le 21 mai.

Nouvelle catégorie supplémentaire de dons

Les dons et versements effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situé dans des petites communes de moins de 10.000 habitants en France métropolitaine et moins de 20.000 habitants Outre-mer, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 75%. Ces versements sont retenus dans la limite de 1.000 euros par an. Il n’en est pas tenu compte pour l’appréciation de la limite de 20% du revenu imposable.

Les dons consentis avant le 15 septembre 2023 ou excédant la limite de 1.000 euros restent dans le régime de droit commun (66%).

Les rebondissements de la location meublée

Malgré une réforme du régime d’imposition des revenus issus de la location meublée imposés au micro BIC prévue par la loi de finances, la doctrine administrative a décidé de maintenir le régime antérieur pour les revenus 2023 et de reporter la réforme aux revenus 2024.

Cette doctrine plus favorable au contribuable a été attaquée en référé devant le Conseil d’État mais ce dernier a refusé de suspendre la mesure… Il reste au Conseil d’État à statuer au fond mais il est probable que d’ici là, la période déclarative sera achevée et les contribuables auront le droit d'invoquer la doctrine en vigueur au jour de la déclaration, soit le même régime celui utilisé pour la déclaration des revenus 2022.

Contribution sur les hauts revenus

La CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) est toujours d’actualité. La CEHR est due dès lors que le revenu fiscal de référence d’un contribuable dépasse un certain montant: 250.001 euros pour un contribuable célibataire ou divorcé, 500.001 euros pour un contribuable marié. Elle sera établie au taux de 3% pour un contribuable célibataire ou divorcé jusqu’à 500.000 euros et 4% au-delà. Pour un contribuable marié, le taux de 3% s’appliquera de 500.001 euros à 1.000.000 euros et au taux de 4% au-delà.

Mais si le contribuable entre pour la première fois dans le champ de la CEHR car il a obtenu un revenu exceptionnel qui lui en fait dépasser les seuils, un mécanisme de lissage est prévu par la loi, ce qui permet d’atténuer cette imposition. La loi prévoit qu’il doit être demandé par voie de réclamation par le contribuable mais il est parfois appliqué spontanément par la DGFIP lors de l’émission du rôle d’imposition.

En tout état de cause, tout contribuable qui bénéficie une année d’un revenu non habituel qui le conduit pour la première fois à dépasser les seuils de déclenchement de cette imposition, devra être vigilant lors de l’émission de son avis d’imposition au regard des calculs de la CEHR et formuler s’il y a lieu une réclamation à ce titre.

Déclaration d’occupation des biens immobiliers

N’oubliez pas de modifier la déclaration des biens immobiliers précédemment effectuée au cas de changement des occupants ou de destination des biens (résidence secondaire au lieu de principale par exemple). Il en est de même au cas d’acquisition d’un nouveau bien.

Par Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck