Qu’est-ce qu’une demande de renseignements de l’administration fiscale?

[TRIBUNE] Dans le cadre des mesures de simplification et de confiance instaurées entre l’administration fiscale et le contribuable, les justificatifs ne sont plus exigés lors les déclarations de revenus en ligne. Toutefois, à l’occasion d’un contrôle, le fisc peut vous envoyer une demande de renseignements. Que faire? Le point avec notre experte Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck.

Lorsque les déclarations de revenus étaient souscrites sur support papier, il fallait y joindre un certain nombre de justificatifs relatifs à des revenus particuliers (exemple : revenus d’actions) et à des réductions d’impôt sollicitées.

Depuis quelques années, les contribuables doivent souscrire leurs déclarations de revenus en ligne sur l’espace qui leur est dédié sur le site de la DGFIP. Il n’est pas possible d’y joindre des documents et d’ailleurs dans le cadre des mesures de simplification et de confiance instaurées entre l’administration fiscale et le contribuable, les justificatifs ne sont plus exigés.

Toutefois, l’article L 10 du Livre des Procédures Fiscales permet à l’administration de contrôler les déclarations souscrites par les contribuables et leur demander tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à ces déclarations, ainsi que tous documents ayant permis d’obtenir des réductions ou restitution d’impôt ou de déductions du revenu.

En pratique, l’administration fiscale adresse au contribuable un courrier simple sur un formulaire n°751 où elle expose sa demande. Le contribuable dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Cette demande de renseignements présente un caractère non contraignant, ce qui signifie que le contribuable n’est pas obligé d’y donner suite… Il est toutefois fortement recommandé d’y répondre car les questions portent légitimement sur des éléments qui ont impacté l’imposition et dont l’administration n’a pas une connaissance automatique (exemple dons à des associations…). D’ailleurs, l’administration précise bien que si elle ne se manifeste pas dans les soixante jours qui suivent la réception de la réponse du contribuable, le dossier est clos et le contribuable est réputé avoir apporté toutes les justifications nécessaires, validant ainsi son imposition initiale.

Afin de faire face à ce type de demandes, les contribuables doivent donc conserver pendant les trois années qui suivent l’année de réalisation des revenus ou de constatation des charges, toutes les pièces justificatives leur ayant permis d’effectuer leur déclaration de revenus. Il s’agit par exemple, sans que cette liste soit exhaustive : des documents bancaires relatifs aux plus-values sur cession de valeurs mobilières, des reçus de dons, des éléments prouvant les frais de garde des jeunes enfants, des justificatifs d’emplois à domicile…

Les demandes de renseignements relevant de l’article L 10 du Livre des Procédures Fiscales s’inscrivent dans le cadre d’un contrôle général des déclarations. Elles sont différentes des demandes de justifications ou d’éclaircissements qui relèvent de l’article L 16 du Livre des Procédures Fiscales. Ces dernières concernent des sujets précis (notamment les avoirs financiers détenus à l’étranger). Le délai de réponse du contribuable est de deux mois et tout défaut de réponse ou réponse insuffisante du contribuable permet à l’administration de le mettre en demeure de répondre dans un délai de trente jours. Il s’agit là d’une autre procédure plus coercitive que la simple demande de renseignements de l’article L 10 du Livre des Procédures Fiscales.

Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck