Grande distribution: députés et sénateurs trouvent un accord sur les relations commerciales

Le projet de loi vise en particulier à combler le "flou juridique" en cas d'échec de la négociation commerciale annuelle entre distributeurs et producteurs.

Députés et sénateurs sont tombés d'accord mercredi, lors d'une commission mixte paritaire (CMP), sur une version de compromis de la proposition de loi du député Renaissance Frédéric Descrozaille qui modifie à titre expérimental les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

"Avec ce texte, députés et sénateurs s'accordent pour rééquilibrer les négociations entre la grande distribution et les fournisseurs", a tweeté Guillaume Kasbarian, président Renaissance de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Il vise en particulier à combler le "flou juridique" en cas d'échec de la négociation commerciale annuelle (programmée du 1er décembre au 1er mars pour les produits de grande consommation).

Evolution à titre expérimental

Sur ce point, sénateurs et députés "se sont mis d'accord sur une nouvelle version", a indiqué la commission des Affaires économiques du Sénat dans un communiqué.

Désormais, à titre expérimental, si la négociation commerciale annuelle a échoué, le fournisseur aura le choix entre interrompre les livraisons si le prix durant le préavis est jugé trop bas, ou appliquer un préavis de rupture "classique", qui devra tenir compte des conditions économiques du marché.

Le texte issu de la CMP conserve par ailleurs plusieurs modifications apportées par les sénateurs, dont: l'encadrement des promotions sur les produits non alimentaires; la non-négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marque de distributeur; le raccourcissement de 2026 à 2025 de la prolongation de l'expérimentation de l'encadrement du seuil de vente à perte, qui arrive à échéance en avril et l'exclusion de la filière des fruits et légumes de ce dernier dispositif.

Pour Anne-Catherine Loisier, rapporteure centriste du Sénat, l'accord trouvé "témoigne du constat partagé que le déséquilibre du rapport de force dans les négociations commerciales conduit à des dérives inadmissibles, qu'il faut corriger".

"Le Parlement est obligé d'intervenir, non pas par plaisir, mais car les acteurs se livrent à une partie de 'poker menteur' qui se fait souvent au détriment des consommateurs, des agriculteurs et des PME", ajoute-t-elle.

OC avec AFP