Publicité pour les énergies fossiles: son interdiction partielle devrait entrer en vigueur "prochainement"

La publicité pour les énergies fossiles, dont l'interdiction était initialement prévue pour le 24 août, selon un projet de décret, n'est finalement pas entrée en vigueur à cette date. Mais son application effective devrait intervenir "prochainement".

C'est une des mesures prévues par la loi Climat et résilience promulguée le 24 août 2021. "La publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles", dont l’interdiction devait entrer en vigueur en août 2022 selon un projet de décret, ne s’applique pas encore en France. Le ministère de la Transition écologique a en effet confirmé que la mesure n’était pas entrée en vigueur le 22 août 2022, comme prévu par ce texte.

"Un projet de décret est en cours de préparation", a précisé le ministère. Avant d'ajouter: "le Conseil d’État a été saisi sur ce projet, et celui-ci devrait entrer en vigueur prochainement".

Cette mesure devrait concerner l'ensemble des produits énergétiques pétroliers, le gaz naturel d'origine fossile, les énergies issues de la combustion du charbon minier et l'hydrogène carboné.

Toutefois, le gaz naturel devrait bénéficier d'une exemption temporaire. Le projet de décret prévoit qu'elle s'applique jusqu'au 30 juin 2023. Un calendrier particulier qui suit celui de la fin de l'application de ses tarifs réglementés. Le gaz naturel sera en effet en vente libre à partir du 1er juillet 2023.

"Il s’agit d’être en conformité avec le droit européen dans la perspective de la fin des TRV (tarifs réglementés de vente, ndlr) gaz, qui intervient en 2023", avait expliqué, fin janvier, l'entourage de la ministre de la Transition écologique de l'époque, Barbara Pompili, auprès de l'AFP.

"S’ils n’ont pas accès à la publicité, les fournisseurs alternatifs de gaz ne peuvent pas se démarquer de l’acteur historique et ce serait considéré comme une barrière à l’entrée", avait ajouté la même source.

Dans l’état actuel du projet de décret, certains types de publicité ou domaines dérivés ne devraient pas être concernés par cette disposition. C'est notamment le cas de la promotion des placements sur des énergies fossiles qui reste bien autorisée.

Dans le détail, cette mesure ne serait "pas applicable à la publicité financière, aux actions de communication effectuées dans le cadre d’opérations de parrainage ou de mécénat, ou à la communication institutionnelle", précise le texte.

Egalement prévu dans le cadre de la loi Climat et résilience, le gel des loyers pour les passoires thermiques, c'est-à-dire ces logements classés F et G sur le diagnostic de la performance énergétique, est entré en vigueur depuis le 24 août 2022.

Nina Le Clerre