Électricité: les tarifs réglementés bientôt étendus à toutes les petites entreprises

Une proposition de loi socialiste adoptée ce jeudi 29 février par l'Assemblée nationale étend les tarifs réglementés de l'électricité à toutes les TPE et petites communes à partir du 1er février 2025.

Le gouvernement et les députés PS ont trouvé un accord sur un texte visant à protéger EDF d'un démembrement, mais aussi à étendre les tarifs réglementés de l'électricité aux TPE. Cette proposition de loi défendue par Philippe Brun (PS) a été finalement adoptée par l'Assemblée nationale, jeudi 29 février. Et "à l'unanimité", a souligné au micro de BFMTV Roland Lescure, le ministre délégué chargé de l'Industrie et de l'Energie, dans la foulée du vote.

"On donc va étendre ce tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVE, ndlr) à l'ensemble des très petites entreprises", s'est réjoui le ministre. "Jusqu’à présent, ce TRVE était réservé aux très petites entreprises, dont la puissance électrique était limitée", a-t-il précisé.

"De manière très concrète, cela veut dire à peu près un million d'entreprises en plus. Et donc nous aurons plus de 4 millions d’entreprises en France qui seront protégées et qui bénéficieront de ce tarif réglementé", a ajouté Roland Lescure.

Le coût de cette mesure est "nul pour les finances publiques", selon Bercy, les contrats au TRVE n'étant plus subventionnés par l'Etat dans le cadre du bouclier tarifaire.

2% du capital d'EDF ouverts aux salariés

Le texte socialiste avait déjà été adopté quatre fois contre l'avis du gouvernement à la chambre basse comme au Sénat. Son objet initial était de sanctuariser dans la loi la détention d'EDF par l'Etat à 100%, déjà effective, pour prévenir un éventuel démembrement à l'avenir.

Mais le texte propose aussi désormais l'extension au 1er février 2025 des Tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) aux TPE, aux artisans, aux petits agriculteurs et aux petites communes.

Doze d’économie : Électricité, des prix en baisse, des factures en hausse - 11/01

5:33

Il ouvre également une part d'actionnariat salarié, obligeant EDF à ouvrir au minimum 2% de son capital, contre l'avis de Bercy et d'une partie du camp présidentiel, qui invoquent un risque de ralentissement des délais de prises de décisions stratégiques.

Accord trouvé avec Bercy

Cette dernière mesure cristallisait les tensions entre Philippe Brun et le gouvernement, mais ce dernier "a trouvé un accord avec les rapporteurs", soulignait-on mercredi à Bercy. "On discute avec les uns et les autres de l'accord", précisait de son côté Philippe Brun à l'AFP, arguant que des discussions étaient toujours en cours.

"C'est inédit qu'un texte d'opposition en arrive à trois lectures au Parlement et que le gouvernement cherche à la fin un accord dessus", se réjouissait par ailleurs le député.

Dans l'hémicycle, le gouvernement a proposé de rendre possible et non plus obligatoire l'ouverture d'une part d'actionnariat salarié. Les conditions d'accès doivent être fixées par décret. "On prévoit qu'il y ait une possibilité pour le gouvernement et EDF de mettre en place de l'actionnariat salarié", a indiqué mercredi le cabinet de Bruno Le Maire, tout en soulignant que dans l'immédiat, le gouvernement souhaite privilégier "la participation et l'intéressement" pour permettre le partage de la valeur.

Le gouvernement souhaitait aussi revenir sur un alinéa du texte qui fixe à 100% la détention d'Enedis par EDF, pour la ramener à 50% minimum, tout en assurant que le reste du capital ne puisse être cédé qu'à "l'Etat" et des entreprises ou organismes publics.

P.L. avec AFP