Il siphonne les comptes épargne de ses enfants, la banque est condamnée

Le Crédit Mutuel est sanctionné pour avoir laisser faire ces opérations et devra rembourser les trois enfants à hauteur de 19.000 euros.

Un parent ne peut pas utiliser à sa guise les fonds d'épargne de ses enfants. Et la banque ne peut pas laisser faire ce genre d'opération.

Le Crédit Mutuel a ainsi été condamné à rembourser trois enfants dont les comptes d'épargne ont été siphonnés par leur père, relate Le Monde.

En 2012, ces trois enfants reçoivent 7.000 euros chacun suite au décès accidentel de leur oncle. Ces fonds sont alors placés sur un livret d'épargne au nom de chacun des enfants.

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Sauf que très vite, le père transfère en deux fois cet argent vers le compte de son entreprise en difficulté, sans l'aval de la mère avec qui il est divorcée (et encore moins des enfants). La mère alerte alors la justice pour dénoncer cette opération.

Un juge saisit alors l’Union départementale des associations familiales (Udaf) afin de de récupérer l’argent détourné. Mais le père de famille est insolvable, ne touche que le RSA après que son entreprise dans le secteur de l'automobile ait été finalement liquidée.

Devoir d'alerte

L'Udaf porte plainte contre le chef de famille mais surtout contre la banque, accusée d'avoir laisser faire ce transfert de fonds sans avoir receuilli l'autorisation de la mère.

La banque est condamnée en première instance puis en appel (cour d'Angers), la justice estimant que le Crédit Mutuel était tenu à "un devoir d’alerte si elle a connaissance d’actes ou d’omissions qui compromettent manifestement l’intérêt du tuteur".

L'établissement bancaire doit donc rembourser 19.184 euros aux trois enfants concernés, pour compléter la somme déjà versée par le père. En première instance, le père avait été condamné à verser 15 euros par trimestre à ses trois enfants lésés.

Ce genre de décision est assez rare. Comme le rappelle Le Monde, un décret "dit que la réception de fonds, sur un compte ou sur un livret d’épargne, et leur retrait, sont des actes d’administration, sans gravité, y compris s’ils permettent de vider ces derniers".

Conséquence, les décisions des juridictions d’appel qui ont condamné des banques à rembourser des mineurs dont elles avaient laissé un parent siphonner les capitaux sont cassés par la Cour de cassation. Affaire à suivre donc.

Olivier Chicheportiche Journaliste BFM Business