En cas d'accident d'un salarié fatigué, l'employeur peut être condamné pour "faute inexcusable"

En cas d'accident d'un salarié qui s'était signalé fatigué, une "faute inexcusable" de droit lui est accordée face à l'employeur.

Un salarié peut invoquer la "faute inexcusable" du chef d'entreprise en cas d'accident s'il avait été maintenu à son poste alors qu'il se plaignait d'être fatigué. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation alors qu'un chauffeur-livreur avait provoqué un accident, dont il était aussi la victime, après avoir signalé à son patron qu'il était fatigué à cause d'un problème familial.

La faute inexcusable procure au salarié victime des majorations d'indemnisation, à la charge de l'entreprise.

BFM Business avec vous : Accident de travail et licenciement - 06/03

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En cas d'accident, une "faute inexcusable" de droit

Se déclarer fatigué n'est pas signaler un risque, se défendait le patron en cause. Si un salarié s'estime en danger, il peut exercer ou solliciter son droit de retrait, ce qui n'a pas été le cas de ce chauffeur. De plus, les temps de repos et l'amplitude maximale de travail ont été respectés. Enfin, les imprudences et les fautes du chauffeur, à l'origine de l'accident, et pour lequel il a d'ailleurs été condamné, ne peuvent pas être considérées comme la matérialisation d'un risque qui avait été signalé, ajoutait encore l'entreprise.

La justice a cependant jugé l'inverse. Le salarié qui se dit fatigué avant de prendre un poste qui requiert un état de vigilance particulière, signale à son employeur une situation de fait qui peut le mettre en danger. En pareil cas, si un accident survient, le bénéfice pour lui de la faute inexcusable est "de droit", ce qui signifie indiscutable, ont expliqué les magistrats.

En principe, le Code du travail prévoit cette faute inexcusable automatiquement reconnue lorsqu'un représentant du personnel ou lorsque le salarié avait signalé le risque qui s'est matérialisé.

Clément Lesaffre avec AFP