Vacances de Noël: les parents ont-ils la priorité pour poser leurs congés pendant les fêtes?

Les employés qui n'ont pas d'enfants se sentent parfois lésés pour choisir leurs dates de congés pendant la période des fêtes. Mais que dit la loi sur cette question?

Alors que la fin d’année se rapproche, c’est le débat qui agite X (anciennement Twitter) depuis quelques jours. Est-il normal en tant que salarié qui n’a pas d’enfant de laisser la priorité à ses collègues parents pour les congés pendant la période de Noël? Sur cette épineuse question, les internautes sont partagés.

Il y a d’un côté ceux qui en ont marre de se voir "doubler" chaque année par les salariés ayant des enfants alors qu’ils aimeraient, eux aussi, pouvoir passer Noël en famille.

De l’autre, des internautes (souvent eux-mêmes parents) défendent l’importance d’avoir des congés lorsque l’on a des enfants, notamment pour pouvoir s’en occuper puisque les écoles et les crèches ferment à cette période de l’année. Mais que dit la loi sur ce point et quelles sont les règles en vigueur?

La période de prise des congés et l’ordre de départ des salariés pendant cette période sont fixés par un accord d’entreprise, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut-on lire dans le Code du travail à l’article L3141-15. Cela ouvre donc la porte à d’éventuelles dispositions sur la prise de congés liées à la situation familiale des employés tant qu’elles sont votées dans le cadre d’un accord conventionnel.

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Pas de disposition pour les parents dans la loi

Toutefois, en l’absence de ce type de règles dans les accords d’entreprises ou de branche, c’est bien l’employeur qui décide, après avis du comité social et économique, d’accorder ou non les congés à ses salariés en fonction des périodes.

Et dans ce cas, la situation familiale est bien évoquée comme un critère à prendre en considération. Mais, parmi les situations familiales pouvant entrer en compte, le Code du travail ne prévoit pas le fait d’avoir un ou plusieurs enfants.

"Il n’y a donc aucune disposition dans le Code du travail qui donne la priorité aux salariés ayant des enfants pour l’ordre de prise des congés", tranche Me Éric Rocheblave, avocat en droit du travail.

Des situations familiales particulières prises en compte

Doivent éventuellement être prises en compte "les possibilités de congé (…) du conjoint ou du partenaire lié par un PACS", ainsi que la présence au sein du foyer d’une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. Et là encore, ce type de situation ne donne pas systématiquement la priorité aux salariés concernés. "Cela doit être pris en considération mais ce n’est pas un droit absolu", résume Me Rocheblave, avocat en droit du travail.

L'article L3141-16 du Code du travail précise que l’employeur doit définir l’ordre des départs en tenant également compte de la durée de leurs services chez l’employeur, autrement dit leur ancienneté, et de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs, c’est-à-dire les autres emplois qu’ils pourraient éventuellement occuper à côté.

"La période de congés et l’ordre de départ des salariés se décident en fonction des besoins de l’employeur pour le fonctionnement de l’entreprise", souligne enfin Me Rocheblave.

Une entreprise qui réduit son activité pendant la période de Noël pourrait par exemple avoir seulement besoin des salariés occupant certains postes spécifiques mais se passer des autres. À l’inverse, le regain d'activité d'autres entreprises, comme certains commerces, lié à la période des fêtes, pourrait nécessiter la présence de personnel supplémentaire. L’essentiel étant pour l'employeur de pouvoir justifier ses choix.

Mais un salarié qui s’estimerait lésé par rapport à d’autres salariés a toujours la possibilité de faire un recours. "Il est libre de saisir le conseil des prud'hommes pour invoquer une situation de discrimination", confirme l’avocat spécialiste du travail.

Nina Le Clerre