Un travailleur non déclaré doit être indemnisé s'il est licencié

PARIS (Reuters) - Un travailleur non déclaré a droit à une indemnité en cas de licenciement, a jugé vendredi le Conseil constitutionnel.

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les "Sages" ont validé un article du code du travail qui prévoit, en cas de licenciement d'un salarié dont le travail a été dissimulé, le versement d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Cette indemnité "a pour objet d'assurer une réparation minimale du préjudice subi par le salarié du fait de la dissimulation du travail", relève le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

"Le caractère forfaitaire de cette indemnité est destiné à compenser la difficulté, pour ce salarié, de rapporter la preuve du nombre d'heures de travail accompli", précise le Conseil, qui ajoute que cette indemnité ne constitue pas une sanction vis-à-vis de l'employeur.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs jugé contraire à la Constitution la composition des commissions départementales d'aide sociale (CDAS).

Les CDAS, une juridiction administrative compétente pour examiner les recours formés en matière d'aide sociale contre les décisions du président du conseil général ou du préfet, comprennent, sous la présidence d'un magistrat du tribunal de grande instance, trois conseillers généraux élus par le conseil général et trois fonctionnaires de l'État désignés par le préfet.

Le Conseil constitutionnel a estimé que cette composition "méconnaissait les principes d'indépendance et d'impartialité indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles".

Emile Picy, édité par Patrick Vignal