Un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour la même faute

Un commerçant avait récupéré l'argent détourné par un salarié en réduisant son salaire. A tort selon la Cour de cassation qui a surtout jugé son licenciement abusif car il sanctionnait une seconde fois le même détournement.

Un employeur n'a pas le droit de réduire le salaire d'un employé pour se rembourser de sommes que ce dernier aurait détournées. D'une part cette retenue risque d'être annulée comme "sanction pécuniaire prohibée" mais surtout l'employeur n'aura alors plus le droit de prendre une sanction, précise la Cour de cassation.

Un commerçant qui avait procédé à une retenue de salaire de son vendeur parce que ce dernier avait détourné une partie du paiement effectué par un client a été condamné à lui verser la somme ponctionnée. Et le licenciement qu'il avait alors prononcé a été jugé abusif car sanctionnant une seconde fois le même détournement.

La faute du salarié ne peut pas faire l'objet de deux sanctions, rappelle la Cour, et elle estime que même interdite et annulée, la retenue salariale a "épuisé" le pouvoir de sanction de l'employeur.

Pas de faute lourde

Ce dernier expliquait qu'il ne s'agissait pas d'une sanction disciplinaire ou pécuniaire mais d'une obligation pour son salarié de restituer les fonds détournés. Mais les juges ont rappelé que seule une "faute lourde", c'est-à-dire commise dans l'intention de nuire, pouvait engager la responsabilité pécuniaire d'un salarié envers son patron, ce qui n'était pas le cas. Et ils ont ajouté que le détournement n'était pas un motif légitime autorisant une ponction sur le salaire.

Cet employeur ajoutait que si sa décision de retenue salariale était annulée on ne pouvait pas considérer qu'il avait sanctionné son salarié, mais cet autre argument a été rejeté dans la mesure où cette "sanction pécuniaire illicite" avait bien été décidée. Le licenciement sanctionnant une deuxième fois le salarié était donc infondé. 

C.C. avec AFP