"Plein emploi": la gauche saisit le Conseil constitutionnel contre le projet de loi

Est notamment visée, l'obligation d'au moins 15 heures d'activités hebdomadaires pour les bénéficiaires du RSA.

Des députés de gauche ont déposé jeudi un recours devant le Conseil constitutionnel contre des mesures du projet de loi "plein emploi", adopté mardi par le Parlement, ciblant notamment l'obligation d'au moins 15 heures d'activités hebdomadaires pour les bénéficiaires du RSA.

Pas de RSA sans contrepartie ? - 28/09

28:27

Des Insoumis, socialistes, communistes et écologistes, auxquels se sont associés des élus du groupe indépendant Liot, estiment que conditionner ainsi le versement du RSA "porte atteinte au droit constitutionnel à obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence".

Cette mesure, dont ils souhaitent la censure, contrevient également selon eux "au principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine", selon le texte du recours consulté par l'AFP.

Les requérants estiment par ailleurs que le projet de loi porte "atteinte au droit à ouverture de l'assurance chômage" pour les demandeurs d'emploi qui ne respecteraient pas ces obligations d'activités.

Mesures de "stigmatisation" et "d'infantilisation"

Ce texte, définitivement adopté mardi, fixe le cap d'un taux de chômage à 5% d'ici 2027, à atteindre notamment par un accompagnement renforcé des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Il prévoit de nouvelles obligations pour les inscrits d'une liste élargie des demandeurs d'emploi, qui inclura désormais l'ensemble des bénéficiaires du RSA.

Ils devront notamment réaliser au moins 15 heures d'activités hebdomadaires de formation ou "d'insertion". Un volume horaire qui pourra être diminué, selon le texte, en fonction des "situations individuelles".

La gauche a fustigé lors des débats parlementaires des mesures de "stigmatisation" et "d'infantilisation". Elle dénonce un flou des activités concernées, des exceptions possibles ou encore des sanctions prévues.

Le recours vise aussi la nouvelle mesure de sanction créée pour les bénéficiaires du RSA ne respectant pas leurs obligations. Le projet de loi prévoit que leur allocation pourra être suspendue, puis récupérable en cas de "remobilisation", dans la limite de trois mois de versement.

Cela "risque d'aggraver la vulnérabilité des personnes puisqu'elles n'auront, pendant la durée de ladite suspension aucune visibilité sur le niveau de leurs ressources" et d'"entraîner des situations de privations, de surendettement pour l'allocataire, son conjoint et ses éventuels enfants", estiment les députés.

Parmi la dizaine de griefs, le recours pointe aussi une "méconnaissance du droit au respect de la vie privée" de la mesure prévoyant l'inscription automatique sur la liste élargie des demandeurs d'emploi des conjoints de personnes demandant le RSA.

OC avec AFP