Plafonnement des indemnités prud'homales: la cour d'appel de Paris se prononcera en septembre

La cour d'appel de Paris se prononcera le 25 septembre 2019 sur le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, mesure phare des ordonnances réformant le Code du travail contestée par les syndicats. La Cour de cassation doit aussi se prononcer en juillet 2019.

La chambre sociale de la cour d'appel de Paris devait se prononcer ce jeudi 23 mai 2019 sur la légalité du plafonnement des indemnités prud'homales. Ce sera finalement le 25 septembre qu'elle rendra sa décision ayant été saisie par l'avocat de l'employeur d'un salarié licencié à qui le conseil de prud'hommes avait accordé en première instance des indemnités supérieures au barème, ce que conteste l'employeur.

Auparavant, elles relevaient du libre arbitre des juges prud'homaux. La pratique voulait qu'elles soient proportionnelles à l'ancienneté, avec 10 mois de salaire pour 12 mois d'ancienneté (contre un maximum de deux mois actuellement) et jusqu'à 30 mois de salaire pour 30 années d'ancienneté. Avec le plafonnement des indemnités de licenciement, celles-ci peuvent représenter entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté du salarié.

L'indemnité perd son côté dissuasif

Plusieurs syndicats, la CGT, FO, le Syndicat des avocats de France (SAF), Solidaires, ont décidé d'intervenir dans le litige qui doit être tranché par la cour d'appel en tant qu'"intervenants volontaires" pour que la cour ait connaissance de leur "argumentation juridique aussi complète que possible".

Ils estiment que "le plafonnement des indemnités prive les salariés injustement licenciés d'une indemnisation adéquate de leur préjudice, ôte à l'indemnité tout caractère dissuasif, limite les juges dans leur pouvoir d'appréciation, privant ainsi les salariés de leur droit à un procès équitable, et qu'il est contraire au principe d'égalité".

Des conseils de prud'hommes ont contesté le plafond

En revanche, pour le président de la Confédération des PME (CPME) François Asselin, ce dispositif "permet la juste réparation lorsque le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse" et "protège les parties, qu'il s'agisse des entreprises ou des salariés". Le remettre en cause "serait désastreux aussi bien pour les employeurs que pour les salariés".

Depuis décembre 2017, plusieurs conseils de prud'hommes ont remis en question ce plafonnement, à Lyon, Amiens, Troyes ou Grenoble, passant outre dans leurs jugements, en s'appuyant notamment sur une charte de l'Organisation internationale du travail, que la France a signée.

Saisie par le conseil de prud'hommes de Louviers (Eure), la Cour de Cassation doit aussi se prononcer en juillet sur l'"inconventionnalité" du plafond. Pour leur part, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ont déjà validé le barème.