On ne peut pas être licencié pour une "alcoolémie au-dessus de la normale"

La cour de cassation estime que c'est "un état d'ivresse" qui doit être reproché au salarié pour justifier son renvoi pour faute grave.

Travailler sous l'emprise de l'alcool constitue évidemment une faute grave qui peut entraîner un licenciement. C'est ce qui est arrivé à un maçon salarié d'une entreprise de bâtiment.

En juillet 2017, après avoir chuté d'une échelle alors qu'il montait un mur sur un chantier, les gendarmes arrivés sur place procèdent à un dépistage d'alcoolémie qui se révèle positif.

Le salarié est alors licencié pour faute grave un mois plus tard. La lettre de licenciement précise alors que le salarié, sur son lieu de travail et alors qu'il effectuait une tâche en hauteur, travaillait avec un taux d’alcool "au-dessus de la normale".

Ce licenciement est considéré comme injustifié par le salarié qui porte l'affaire en justice prud'homale. Sa requête est rejetée en première instance et en appel mais pas par la Cour de cassation.

Intitulé précis

Dans un arrêt rendu public le 8 mars, la Cour valide l'argument mis en avant par le salarié et son avocat avançant que la "lettre de licenciement qui fixait les limites du litige ne reprochait pas au salarié d'avoir travaillé en état d'ivresse mais uniquement en ayant un taux d’alcool au-dessus de la normale. La cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 et du code du travail".

La mention écrite dans la lettre de licenciement, à savoir taux d’alcool "au-dessus de la normale" n'est pas un grief recevable confirme l'arrêt en cassation.

"En statuant ainsi, en retenant le grief d'exécution d'un travail en hauteur en état d'ivresse, fait non visé par la lettre de licenciement et alors que ce document ne visait que des faits d'exécution de travaux en hauteur avec une alcoolémie au-dessus de la normale, la cour d'appel a violé les textes susvisés" peut-on lire.

Il fallait retranscrire l'"état d'ivresse" du salarié qui constitue une faute grave au sens du droit du travail.

La décision de la cour d'appel est donc annulée et la cour de cassation "remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris".

Olivier Chicheportiche Journaliste BFM Business