Mon patron a-t-il le droit de refuser ma démission?

Pour les salariés en CDI, la règle est claire. En revanche, pour les employés en CDD et les intérimaires, seuls quelques cas précis donnent droit à une rupture anticipée de leur contrat de travail.

Gérald Darmanin l'a confirmé lundi 11 décembre sur TF1: il a présenté sa démission à Emmanuel Macron après le vote d'une motion de rejet à l'Assemblée nationale sur le projet de loi immigration. Mais voilà, le président de la République a refusé la démission de son ministre de l'Intérieur.

Un ministre n'a en théorie par besoin de l'aval du chef de l'Etat pour quitter ses fonctions. "Dans les faits, il n'y a aucune obligation pour un ministre de proposer sa démission, il peut simplement l'annoncer. Il n'y a pas besoin que le président de la République donne son accord", résumait le constitutionnaliste Bastien François interrogé par CheckNews en 2018. Malgré cela, ce n'est pas la première fois qu'une telle situation s'observe en politique. En juin 2022, Emmanuel Macron avait par exemple refusé la démission d'Elisabeth Borne pour permettre "au gouvernement d'agir". Mais qu'en est-il au sein de l'entreprise? Un employeur peut-il retoquer la démission d'un salarié comme le président de la République vient de refuser celle de Gérald Darmanin?

En réalité, cela dépend du type de contrat qui lie l'employé à son entreprise. "La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI", indique le site de l'administration française.

"Un droit du salarié"

Dans le cas d'un CDI, "l'employeur ne peut pas refuser la démission. C'est un droit du salarié", peut-on aussi lire sur Servicepublic.fr. "Elle peut donc être effectuée à tout moment, y compris si le contrat de travail est suspendu" en cas de congé de maternité, de paternité ou parental, de congé sabbatique, de grève ou d'un congé maladie par exemple, précise le site.

Pour être définitive, la démission doit toutefois être notifiée "de façon claire et non équivoque" par le salarié.

En revanche, pour les salariés ayant signé un CDD, le recours à la démission n'est pas une option. Ces derniers peuvent toutefois rompre leur contrat de façon anticipée, c'est-à-dire avant son terme, dans certains cas précis, précise le site de l'administration française.

Les motifs de rupture anticipée en cas de CDD

Une rupture anticipée du contrat peut être réalisée en cas d'accord entre l'employeur et le salarié, d'embauche en CDI dans une autre entreprise, pour faute grave ou encore pour inaptitude constatée par le médecin du travail. Enfin, une situation de force majeure peut justifier la rupture anticipée du contrat.

Cette dernière situation, qui désigne un événement qui ne peut ni être prévu, ni être surmonté et qui échappe au contrôle du salarié, peut aussi motiver la rupture anticipée d'un contrat d'intérim. Pour ce type de contrat court, l'embauche en CDI dans une autre entreprise et la faute grave peuvent aussi justifier la rupture de contrat avant le terme de la mission.

Pour les agents de la fonction publique, la réglementation n'est pas la même. Pour démissionner, ces derniers doivent en effet obtenir l'accord de leur administration. "La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel", précise le site Servicepublic.fr.

Nina Le Clerre