La loi française sur le temps de travail non conforme

STRASBOURG (Reuters) - Les règles françaises sur la durée du travail ne respectent pas les principes de la Charte sociale européenne en ce qui concerne le régime des cadres et le paiement des heures d'astreinte, estime le Conseil de l'Europe.

Le Comité européen des droits sociaux, qui est chargé de veiller au respect de la Charte par les Etats parties, juge "excessif" le maximum de 78 heures hebdomadaires qui peut être demandé aux cadres dont le temps de travail est calculé en nombre de jours sur l'année.

Les experts européens, qui ont rendu publique leur évaluation du droit du travail dans les Etats membres pour la période 2005-2008, donnent également raison à la CGT qui contestait l'assimilation des périodes d'astreinte à des temps de repos.

"Toute astreinte doit donner lieu à une compensation, financière ou sous forme de repos", affirme le Comité.

Autre règle jugée non conforme, le préavis de licenciement de deux ans qui n'est pas "raisonnable" s'agissant des salariés ayant plus de quinze ans d'ancienneté.

Quant aux retenues pour grève chez les fonctionnaires d'Etat, qui sont fixées à un trentième du salaire mensuel, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, elles sont susceptibles, pour le Comité, de constituer une entrave au droit de grève.

Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse