CDD abusifs: une postière obtient une indemnisation record

Une employée de La Poste ariègeoise, employée depuis 32 ans dont 22 ans en CDD, a obtenu de la cour d'appel de Toulouse 54.000 euros d'indemnités. Une sanction record.

Une postière ariégeoise perçoit une indemnisation record de 54.000 euros par la cour d'appel de Toulouse. Employée depuis 32 ans dont 22 ans en CDD, elle a obtenu la prise en compte de son ancienneté depuis 1981, la requalification de son emploi en CDI à temps plein depuis 1991 et la régularisation des cotisations de retraite depuis la même date.

L'arrêt de la cour, daté du 28 mars améliore en sa faveur le jugement des prud'hommes de Foix en 2011 dont la postière avait fait appel.

"C'est une sanction record, par le montant et par la régularisation totale de son ancienneté et de sa retraite", a déclaré Thomas Barba, délégué syndical Sud et représentant des postiers précaires devant les tribunaux depuis l'an 2000.

Une exploitation abusive

L'arrêt souligne notamment que la plaignante "est fondée à soutenir que l'attitude de La Poste (...) constitue une exploitation abusive contraire au principe d'égalité (avec les employés en CDI)".

La Poste a usé et abusé des CDD pendant 13 ans après son changement de statut de 1991, qui autorisait le recours à des contractuels "en cas d'exigences particulières d'organisation".

Thomas Barba se prévaut d'avoir obtenu plus de 160 condamnations de la Poste qui avait utilisé des CDD pour "des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise".

Dans le cas de la postière ariégeoise, la Poste "n'a pas contesté les irrégularités de ces contrats" selon l'arrêt, et a accepté la requalification en CDI à temps partiel de ceux qui étaient postérieurs à 1991.

Des milliers de carrières à revaloriser

La Cour a suivi la guichetière qui demandait une requalification à temps complet en soulignant que ces irrégularités "l'ont privée de la possibilité d'occuper un autre emploi puisqu'elle se tenait à la disposition permanente de cet employeur" sans connaître à l'avance "les conditions de durée et d'horaire de son embauche".

Thomas Barba se réjouit particulièrement que la cour ait retenu "une prescription trentenaire et non quinquennale" pour la régularisation des cotisations de retraite. Une loi du 17 juin 2008 a instauré une prescription quinquennale en matière de dommages et intérêts. "En juin 2013 il sera trop tard pour aller en justice sur les faits antérieurs à juin 2008, alors qu'il y a encore des dizaines de milliers de carrières à revaloriser", avertit le défenseur des précaires.

La direction de la Poste a régulièrement indiqué qu'elle était engagée "depuis 2004 dans une politique offensive de développement de l'emploi permanent à temps complet".

La Poste qui emploie environ 240.000 personnes assure avoir proposé des CDI à 23.000 personnes en CDD sur la période 2005-2011.

L. B. avec AFP