Barème Macron: "excellente nouvelle pour les employeurs, mais le contentieux n'est pas mort"

La Cour de cassation a validé ce mercredi le barème Macron des indemnités aux prud'hommes en cas de licenciement abusif. Mais cet encadrement risque d'intensifier le nombre de procédures alternatives, notamment pour harcèlement.

La Cour de cassation a donc estimé ce mercredi que les juges étaient tenus d'appliquer le barème limitant les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, introduit par la réforme du Code du travail de 2017, au début du premier mandat d'Emmanuel Macron.

La Cour indique que le barème n'était "pas contraire" à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), et a écarté la possibilité de déroger "même au cas par cas" à l'application du barème, selon un communiqué de la cour explicitant son arrêt.

Le "barème Macron" est entré en vigueur en septembre 2017 par voie d'ordonnance, et a été validé par le Conseil constitutionnel en 2018.

Indemnités en sensible baisse

Il a supprimé le plancher de six mois minimum d'indemnité pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté, et plafonné entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté, les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination).

Cette réforme a profondément modifié le système de dédommagements pour les salariés qui s'estiment abusivement licenciés ("sans cause réelle et sérieuse"). De quoi réduire très sensiblement les indemnités moyennes reçues et suciter l'ire des syndicats et la multiplication de procédures visant à l'annuler.

"La Cour considère que le barème Macron permet une indemnisation "adéquate" et qui est suffisamment "dissuasive" en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. On rappellera que le Juge dispose en outre d’une marge d’appréciation puisque le barème fixe un plancher d’indemnisation, ainsi qu’un maximum" commente pour BFM Business, Marion Kahn-Guerra, avocate spécialisée en droit du travail pour le cabinet Desfilis.

Pour les entreprises, la validation de ce barème est source de lisibilité.

Moins de recours

"C’est évidemment une excellente nouvelle pour les employeurs car le barème Macron permet d’assurer une certaine prévisibilité dans la gestion du personnel et donc de lever certains freins à l’embauche, car c’étaient surtout les faibles anciennetés qui posaient un problème. Ainsi, on peut considérer que c’est également une bonne nouvelle pour les séniors par exemple puisque écarter l’application du barème Macron aurait pu constituer un frein à leur embauche puisqu’ils faisaient partie des cas de figure où l’on peut penser que le Juge aurait été enclin à s’affranchir du barème Macron en cas de faible ancienneté" poursuit la spécialiste.

"L’application du barème Macron facilite enfin la résolution amiable des litiges puisque la recherche d’une solution se fait à l’intérieur d’un cadre préétabli. On peut donc espérer que le mouvement de désengorgement des juridictions prud’homales se poursuive", ajoute-t-elle.

En effet, ce cadre décourage les salariés en contentieux avec leurs employeurs. En dix ans, le nombre de recours de salariés devant les prud'hommes a été divisé par deux.

De quoi inciter employés et avocats à chercher des approches alternatives.

"A l’inverse, on n’en aura surement pas fini avec l’inflation de plaintes pour harcèlement ou violation des libertés fondamentales du salarié qui, si elles sont accueillies favorablement, permettent d’écarter l’application du barème Macron et d’obtenir un minimum de 6 mois de salaires de dommages et intérêts, quelle que soit l’ancienneté du salarié. Le contentieux n’est donc pas mort", prévient Marion Kahn-Guerra.

Olivier Chicheportiche Journaliste BFM Business