L'Union européenne va imposer un devoir de vigilance aux entreprises

Eurodéputés et Etats membres ont conclu un accord jeudi pour imposer aux entreprises de l'UE un "devoir de vigilance" sur les atteintes à l'environnement et les violations des droits. Le secteur financier en est toutefois pour le moment dispensé.

L'Union européenne a conclu jeudi un accord pour imposer aux entreprises de l'UE un "devoir de vigilance" sur les atteintes à l'environnement et violations des droits dans toute leur chaîne de production mondiale, mais dont sera dispensé "temporairement" le secteur financier.

Cet accord, conclu après une nuit entière d'âpres négociations entre Etats membres et eurodéputés, "fixe des obligations pour les grandes entreprises concernant les impacts négatifs effectifs ou potentiels sur les droits humains et l'environnement, qu'il s'agisse de leurs propres opérations, de celles de leurs filiales ou partenaires commerciaux", précise le Conseil de l'UE.

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En revanche, au grand dam des ONG environnementales et sociales, les établissements financiers "seront temporairement exclus" du champ d'application du texte, même si une clause de révision prévoit un examen ultérieur sur leur éventuelle inclusion.

Seules les entreprises de plus de 500 salariés concernées

Dix ans après l'effondrement de l'usine textile Rana Plaza au Bangladesh, qui mettait en lumière l'absence de contrôle sur les conditions de travail dans les pays tiers, l'UE entend forcer les entreprises à corriger les manquements dont elles sont responsables, y compris via leurs filiales et sous-traitants à l'étranger.

Sont concernés les groupes comptant plus de 500 salariés et un chiffre d'affaires mondial net de 150 millions d'euros, ou pour les firmes non européennes, un revenu de 300 millions d'euros générés dans l'UE. Un champ plus réduit que ce que défendaient les eurodéputés, qui voulaient inclure les entreprises dès 250 employés... ainsi que le secteur financier.

Les entreprises visées seront juridiquement responsables des violations des droits humains et sociaux (travail des enfants, travail forcé, expropriations abusives, sécurité des bâtiments...) comme des dommages environnementaux (déforestation, émissions polluantes...). Et ce sur l'ensemble de leur chaîne de production, couvrant aussi bien leurs entités et partenaire en amont qu'une partie des activités en aval, comme la distribution ou le recyclage.

Instauration d'un mécanisme de responsabilité civile

En pratique, elle seront donc tenues d'identifier les atteintes à l'environnement ou aux droits humains, ou le risque que ces atteintes se produisent, afin d'y remédier, et "mettre fin aux relations commerciales (avec les entités concernées) lorsque ces impacts ne peuvent être évités ou stoppés", indique le communiqué.

Le texte impose par ailleurs aux entreprises d'élaborer un plan de transition climatique et prévoit un mécanisme de responsabilité civile lié au "devoir de vigilance" et un accès renforcé des victimes à la justice européenne.

En cas de manquements, la législation prévoit des amendes représentant 5% du chiffre d'affaires net mondial, et les firmes de pays tiers pourraient se voir exclues des marchés publics européens, pour lesquels le respect du nouveau texte sera désormais un critère déterminant.

T.C. avec AFP