Budget de l'UE: accord pour conditionner les fonds au respect de l'État de droit

Les pays membres de l'UE qui ne respecteraient pas l'État de droit pourraient perdre l'accès aux fonds européens.

Les eurodéputés et les Etats membres de l'UE se sont accordés ce jeudi sur un mécanisme inédit visant à conditionner le versement de fonds européens au respect de l'Etat de droit, levant l'un des principaux obstacles pour l'approbation du futur budget de l'Union et du plan de relance post-Covid.

Selon l'accord provisoire trouvé entre les négociateurs du Parlement européen et les Etats, les pays de l'Union qui ne respectent pas l'État de droit (indépendance de la justice, liberté de la presse...) pourraient perdre l'accès aux fonds européens, selon un communiqué du Parlement européen.

Ce compromis, qui doit désormais être formellement adopté par le Parlement et les gouvernements de l'UE, est une avancée majeure vers un déblocage des difficiles négociations budgétaires engagées entre les Etats et les eurodéputés, après le sommet de juillet et l'accord entre les 27 sur le budget et le plan de relance qui y est adossé. Les parlementaires faisaient d'un mécanisme fort pour le respect de l'Etat de droit l'une de leurs lignes rouges pour donner leur feu vert -indispensable- au budget 2021-2027 et au plan de relance de 750 milliards d'euros.

"Accord historique"

Aucun compromis n'a encore été trouvé sur l'autre volet des négociations: l'enveloppe totale du budget que le Parlement européen souhaite augmenter. "C'est une importante étape dans nos efforts pour finaliser le budget pluriannuel européen et le plan de relance", s'est félicité Michael Clauss, ambassadeur allemand en charge des pourparlers au nom des Vingt-Sept, son pays assurant la présidence tournante de l'UE.

"Ce mécanisme contribuera à mieux protéger le budget face aux violations de l'Etat de droit qui conduisent à faire mauvais usage des fonds européens", a-t-il fait valoir. "Le Parlement et la présidence allemande ont conclu un accord historique (...) Notre objectif était d'aboutir à un mécanisme effectif, et nous y sommes parvenus", s'est félicité sur Twitter l'eurodéputé et négociateur en chef Petri Sarvamaa.

La Hongrie et la Pologne, dans le collimateur de Bruxelles pour des réformes accusées de saper l'indépendance de la justice, avaient voté contre une proposition allemande sur l'Etat de droit, qui a servi de base aux négociations. "Plus d'argent européen pour ceux qui violent les règles (...) Ce mécanisme va devenir un élément incontournable du budget pluriannuel et du plan de relance européen", a renchéri Dacian Ciolos, président du groupe Renew Europe (libéraux et centristes) au Parlement.

"Il est inacceptable que certains pays de l'UE continuent d'utiliser l'argent des contribuables européens pour saper les droits fondamentaux des citoyens (...) L'UE n'est pas une 'machine à cash', c'est avant tout une union de valeurs et de droits fondamentaux qui doivent être défendus", a-t-il ajouté.

Concrètement, la Commission, après avoir établi l'existence d'une violation par un Etat membre, proposera de déclencher le mécanisme de conditionnalité et le Conseil (organe représentant les Etats) disposera d'un mois pour adopter des mesures de sanction à la majorité qualifiée.

P.L. avec AFP