Rupture conventionnelle: le forfait social va coûter plus cher aux employeurs à la rentrée

Dans le cadre de la réforme des retraites, le forfait social dont doivent s'acquitter les employeurs en cas de ruptures conventionnelles va être généralisé à 30% à compter du 1er septembre et ce, indépendamment de la situation du salarié concernant la retraite.

Le nombre de ruptures conventionnelles va-t-il bientôt reculer? Créée il y a quinze ans, cette alternative aux démissions et aux licenciements a connu une recrudescence depuis la fin de la pandémie de coronavirus au point de franchir la barre du demi-million de cas sur l'année 2022. Mais les ruptures conventionnelles vont connaître un changement majeur à compter du 1er septembre prochain, date de l'entrée en vigueur de la fameuse réforme des retraites.

En effet, le forfait social que doit payer l'employeur en cas de rupture conventionnelle s'élèvera désormais à 30%, au lieu de 20%, des sommes versées au salarié dans la limite du double du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), c'est-à-dire environ 88.000 euros. En dessous de ce plafond, une distinction existait entre les salariés qui avait l'âge légal de la retraite ou plus et dont les sommes perçues étaient soumises aux cotisations sociales et les autres salariés dont les indemnités versées étaient exonérées de ces cotisations. Désormais, ce statut vis-à-vis de la retraite n'a plus d'incidence puisque le forfait social unique de 30% s'appliquera.

"Globalement, la rupture conventionnelle coûtera plus cher aux entreprises", indique aux Echos Alexandra Stocki, avocate associée chez Proskauer Rose Llp.

Concrètement, l'employeur n'aura plus d'intérêt à privilégier une rupture conventionnelle qu'un départ à la retraite puisque le forfait social prévu dans le second cas va baisser donc de 50 à 30% des indemnités versées. D'après le quotidien, "le renchérissement du forfait social des ruptures conventionnelles ne devrait peser qu'à la marge quand la rupture est à l'initiative de l'employeur" mais "il pourrait en revanche avoir une incidence sur celles demandées par les salariés."

Quelles ruptures conventionnelles seront concernées?

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale doit cependant préciser quel fait générateur sera retenu pour le changement de régime. Et pour cause, les ruptures conventionnelles signées par salarié et employeur après la fin du mois de juillet pourraient déjà être concernées "compte tenu des délais d'homologation obligatoire" avant la prise d'effet, explique Alexandra Stocki.

L'avocate associée chez Proskauer Rose Llp évoque trois autres possibilités de fait générateur: "les ruptures homologuées à partir du 1er septembre, celles dont la demande d'homologation aura été déposée ou encore celles qui auront été signées entre le salarié et l'entreprise à partir de cette date."

Timothée Talbi