La sécurité sociale ne doit pas récupérer le trop versé à un assuré, de façon "intempestive"

La Cour de cassation a reproché à la CPAM du Haut-Rhin d'avoir brutalement arrêté le versement d'une rente d'accident du travail pour se rembourser d'un trop perçu par l'assuré. Elle a confirmé la condamnation de cette caisse à dédommager l'assuré pour avoir agi de manière "intempestive".

La sécurité sociale peut récupérer ce qu'elle a versé en trop à un assuré mais doit le faire avec mesure, vient de juger la Cour de cassation. Ce litige, tranché en faveur de l'assuré, est parti du constat d'une erreur par la la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin dans le calcul de la majoration d'une rente d'accident du travail. Cette caisse avait informé le bénéficiaire de cette rente d’un trop-perçu d’un certain montant dont elle lui a demandé le remboursement.

Contestant cette décision et après rejet de son recours amiable, l'assuré avait saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Un préjudice moral causé par l'arrêt de la rente

Après que le litige fut monté jusqu'en cour d'appel, celui-ci avait obtenu réparation d'un préjudice moral, le jugement rendu ayant reproché à la caisse d'avoir cessé tout versement sans avertissement préalable afin de récupérer par compensation le trop versé, sans en rétablir immédiatement le paiement après le recours formé par celle-ci.

Dans un arrêt récemment rendu, la Cour de cassation a confirmé ce jugement. Elle a relevé que la caisse avait suspendu sans avertissement préalable le versement à la victime de la rente d’accident du travail. Son arrêt retient que cette retenue intempestive de la totalité de la rente de la victime lui a causé un préjudice moral.

L'erreur de calcul de la rente en cause émanait de la CPAM

Elle approuve les juges qui en appel avaient prononcé cette condamnation alors que l'origine de l'erreur était un défaut de professionnalisme de la caisse. Celle-ci aurait dû, compte tenu de l'ancienneté de la règle, savoir faire le calcul de la rente à verser, même si ce calcul était compliqué.

En revanche, déclare la Cour de cassation, il était normal, dans le principe, que la caisse récupère ces sommes versées en trop. "La procédure de recouvrement de l’indu était régulière, peu important l’absence de délivrance par la caisse d’une mise en demeure" a-t-elle jugé.

L'assuré social, pour sa part, soutenait que sa rente d'accident du travail étant insaisissable, personne ne pouvait se l'approprier, pas même la caisse pour récupérer le trop versé. Mais cet argument a été rejeté. Le code de la sécurité sociale prévoit bien la récupération des prestations indûment versées, par des retenues ou par remboursement, mais dans des conditions compatibles avec la situation sociale du ménage.

Frédéric Bergé