Services à la personne: l’avance immédiate de crédit d’impôt repoussée

Le déploiement du dispositif est finalement décalé de plusieurs années, une mauvaise nouvelle pour les bénéficiaires du crédit d’impôt.

Bercy s’est penché sur l’article 5 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024 pour diminuer les sommes que les particuliers peuvent percevoir en avance du crédit d'impôt pour l'emploi. Ainsi, le déploiement prévu du dispositif à certaines activités est finalement reporté et le gouvernement justifie cette mesure comme un moyen de limiter la fraude. La Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) fustige cette décision en faisant valoir son impact négatif sur le pouvoir d’achat de nombreux ménages.

Une avance immédiate effective depuis janvier 2022

Concrètement, le crédit d’impôt permet de déduire du montant de son impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour la rémunération d’un professionnel du ménage par exemple. La somme est plafonnée à 12.000 euros par an (15.000 euros si le ménage dispose de deux enfants à charge) et ne peut représenter que 50%, soit une déduction d’impôts généralement autour des 6.000 euros en tout.

Étant donné que le remboursement ne se fait que l’année suivante, le gouvernement a mis en place depuis janvier 2022 un mécanisme d’avance immédiate de crédit d’impôt pour plusieurs catégories d’activités comme le ménage, le jardinage, le soutien scolaire ou la garde d’enfant de plus de 6 ans. Pour un service à la personne facturé 200 euros, le particulier doit payer seulement 100 euros et le reste est directement versé par l’Urssaf.

L’article 5 prévoit donc un plafond à 6.000 euros par an et Bercy a pour intention de l’abaisser. “Un nouveau plafond d’avance immédiate sera fixé à 3.000 euros à compter de 2024, limitant l’avance à la moitié du crédit d’impôt, et par voie de conséquence l’effet d’aubaine pour les fraudeurs”, peut-on lire dans le document “Point sur les fraudes à l’avance immédiate de crédit d’impôt” publié par la direction de la Sécurité Sociale en septembre et consulté par Le Parisien.

Une fraude estimée entre 3 et 5 millions d’euros

“C’est clairement une atteinte au pouvoir d’achat, dénonce Marie Béatrice Levaux coprésidente de la Fepem, au Parisien. Quand nous avons découvert ce projet du gouvernement, on a été stupéfaits. On réduit les dispositifs des particuliers alors qu’ils n’y sont pour rien. La fraude, ce sont les entreprises.”

Selon le même rapport de la direction de la Sécurité sociale, ce type de fraude aurait donné lieu au détournement de 3 à 5 millions d’euros en un peu plus d’un an. Certains l’estime à près de 10 millions d’euros à mesure que plusieurs entreprises émettent de vraies factures quand bien même le service à la personne n’a pas eu lieu. “Avec parfois des complicités de particuliers”, précise le ministère de l’Économie.

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Rien ne confirme pour l’instant officiellement la baisse du plafond mais selon le même rapport, 90% des ménages ont bénéficié d’un crédit d’impôt annuel inférieur à 2.500 euros en 2021, soit autour de 1.200 euros en moyenne. Un chiffre qui permet à Bercy de justifier que l’abaissement du plafond à 3.000 euros n’obligerait qu’une minorité de foyers à puiser dans leur trésorerie. Pour un plafond à 3.500 euros, 320.000 foyers seraient perdants.

“Nous avons 3,3 millions de particuliers employeurs dont près de 1 million ont plébiscité l’avance immédiate, explique Marie Béatrice Levaux. Il ne faudrait pas casser cette dynamique en malmenant la trésorerie des particuliers”. Initialement prévue pour l’an prochain, l’extension de l’avance immédiate notamment à la garde d’enfants de moins de 6 ans est pour l’heure reportée à 2026 ; et en 2027 pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).

Pierre Berthoux