"Pratiques déloyales": les arnaques au dépannage à domicile épinglées par la Répression des fraudes

En 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé 545 établissements réalisant des dépannages "en urgence".

Les dépanneurs en domicile dans le viseur de Bercy? La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier les résultats d'une enquête réalisée en 2021 auprès de 545 établissements, de l'électricien au vitrier en passant par le plombier, le ramoneur ou encore le serrurier. Il en ressort que 64% d'entre eux sont "en anomalie", un pourcentage qui grimpe même à 70% chez les dépanneurs franciliens qui représentent près d'un quart des professionnels contrôlés. L'Île-de-France représente d'ailleurs "le plus grand nombre de plaintes de consommateurs, pour des pratiques particulièrement déloyales et agressives mises œuvre par des personnes peu scrupuleuses".

Les infractions relevées ont donné suite à 190 avertissements avec rappel à la loi, 102 injonctions de cesser sa pratique ou de se mettre en conformité, 36 amendes et 52 sanctions pénales. Comme l'indique Le Parisien, le gérant d'une société girondine mise en cause a même été condamné à deux ans de prison, dont un avec sursis probatoire, et au versement de 66.453 euros de dommages et intérêts aux personnes lésées.

Il n'existe pas de tarif plancher pour remettre un devis

D'après la DGCCRF, l'anomalie la plus courante serait la remise d'un devis uniquement pour des travaux dont le montant est supérieur à 150 euros alors qu'il doit être "systématique" dès le premier euro "et intégrer tous les frais, notamment de déplacement". L'administration a aussi constaté des factures "incomplètes ou erronées", des pièces remplacées d'une qualité inférieure à celles commandées ou encore des cartes bancaires débitées à plusieurs reprises.

La vente par démarchage à domicile est également source de nombreuses infractions tel que l'absence de bordereau de rétraction lors de la signature du contrat, de mauvaise identification de l'entreprise voire d'absence totale ainsi que la perception immédiate du paiement. En effet, un professionnel peut exiger le règlement immédiat de sa prestation en cas d'intervention en urgence sans que le particulier ne dispose de droit de rétractation. En revanche, si la situation n'est pas urgente, le particulier bénéficie d'un délai de sept jours pour payer et de quatorze jours pour changer d'avis à partir de l'impression du devis. Ces délais sont valables dans le cas où l'artisan incite le particulier à engager des travaux qui peuvent attendre.

Timothée Talbi