Le gouvernement prêt à "supprimer le verrou de Bercy"

Le gouvernement va soutenir un amendement parlementaire prévoyant de fixer dans la loi les critères de transmission à la justice des dossiers de fraude fiscale,

Le "verrou de Bercy" en sursis. "Le gouvernement va accepter l'amendement de la députée Émilie Cariou (LREM), qui consiste à supprimer le verrou de Bercy", a déclaré ce mardi sur France Inter le ministre de l'Action et des Comptes publics. S'il est adopté par les parlementaires, "ce ne sera plus le ministère du Budget qui décidera quand on transmet ou non des plaintes au parquet", a ajouté Gérald Darmanin.

L'amendement d'Émilie Cariou, qui avait remis en mai un rapport sur le sujet, doit être débattu dans le cadre de l'examen du projet de loi contre la fraude fiscale. Il prévoit un "mécanisme de transmission automatique" par l'administration fiscale des affaires les plus graves, le parquet décidant ensuite "librement" de "l'opportunité des poursuites sur les dossiers transmis".

Un mécanisme quasi-centenaire

Le "verrou de Bercy", mis en place dans les années 1920, donne actuellement à l'administration fiscale le monopole des poursuites pénales en cas de fraude. En d'autres termes, il empêche la justice d'engager elle-même ces poursuites. Ce dispositif, défendu par l'administration au nom de l'efficacité, est la cible depuis plusieurs années de nombreuses critiques, notamment de la part des magistrats et des ONG, qui l'accusent de favoriser une certaine forme d'opacité.

Dans le cadre de son projet de loi contre la fraude, Gérald Darmanin s'était dit ces derniers mois hostile à sa suppression pure et simple, mais "ouvert" à des "aménagements" à l'occasion des débats parlementaires. Plusieurs évolutions ont d'ores et déjà été adoptées lors de l'examen du texte de loi au Sénat, via un amendement du rapporteur général de la commission des finances Albéric de Montgolfier (LR).

Ce dernier a fixé trois critères pour la transmission des dossiers à la justice: l'application de pénalités d'au moins 80%, un montant de droits fraudés élevé (fixé par décret en Conseil d'État) et la réitération des faits. Les trois devant se cumuler.

Deux fois plus de dossiers transmis à la justice 

L'amendement d'Émilie Cariou prévoit d'élargir le spectre des dossiers concernés, en supprimant le caractère "cumulatif" de ces critères et en supprimant l'avis de la commission des infractions fiscales pour les dossiers de présomptions caractérisées.

Si cet amendement est adopté, "nous allons certainement doubler le nombre de dossiers fiscaux que nous transmettrons à la justice de façon automatique", a souligné Gérald Darmanin. Selon Bercy, quelque 2000 dossiers pourraient ainsi être transmis chaque année à la justice, contre 900 actuellement.

A.M. avec AFP