Garantie des salaires en cas de faillite : "pas de changement" selon les administrateurs judiciaires

Un projet de réforme du droit des faillites, porté par le gouvernement, inquiète le patronat et les syndicats. Mais c’est une fausse polémique, juge Christophe Basse, président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires sur BFM Business.

Les cris d'orfraie sont-ils justifiés ? Une ordonnance sur le droit des faillites, souhaitée par le gouvernement, pourrait bouleverser l'ordre des bénéficiaires en cas de défaillance d'une entreprise. L’assurance de garantie des salaires (AGS), qui indemnise les salariés, ne serait ainsi plus prioritaire pour récupérer l'argent avancé pour payer les salariés lorsqu'une entreprise fait faillite, critiquent les syndicats et le patronat. Elle serait même largement reléguée en arrière dans l'ordre des créanciers prioritaires de ladite entreprise.

Ce fonds, financé par les cotisations patronales et justement par l'argent récupéré lors de la liquidation judiciaire, risque d'être particulièrement sollicité en 2021, alors qu'une vague de faillites est attendue en France. Autrement dit, l'AGS pourrait récupérer moins d'argent au moment où ses dépenses risquent d'exploser. Dès lors, c'est tout l'équilibre financier de l'AGS qui est menacé, s'inquiètent les partenaires sociaux.

"Les salariés ont toujours été payés en priorité. Les salariés seront toujours payés en priorité demain, cela ne changera rien" explique sur BFM Business Christophe Basse, président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

L'AGS "n'est jamais numéro 1"

Mais encore faut-il que l'AGS puisse assurer cette indemnisation, puisque son rang va bien reculer. "Elle n'est jamais numéro 1 [dans l'ordre des créanciers]" poursuit Christophe Basse, qui rappelle d’ailleurs que les administrateurs sont toujours payés en priorité en cas de faillite.

Surtout, l'AGS va être rétrogradée derrière les transporteurs et les clauses de réserve de propriété (les crédits interentreprises). En réalité, ces deux créanciers sont toujours payés en priorité dans les faits, même si la loi actuelle ne le précise pas, indique l'administrateur judiciaire. Il s'agirait donc de mettre noir sur blanc une situation déjà mise en pratique et actée par la jurisprudence. En clair, "il n'y a pas de changement. N'ayez pas de peur là-dessus" insiste Christophe Basse.

Face à la vague de faillites attendue, le système de l'AGS va-t-il néanmoins tenir ? "Il a tenu lors de la crise des subprimes" alors que le nombre de défaillances avait doublé, indique Christophe Basse. Il devra montrer, une nouvelle fois, sa solidité.

Thomas Leroy Journaliste BFM Business