Lutte contre la fraude sociale: Bercy réfléchit à une fusion de la carte Vitale avec la carte d'identité

Cette fusion n'a apparemment pas fait l'objet de concertation au sein du gouvernement, un cadre du ministère de l'Intérieur a mis en garde contre une telle mesure "techniquement impossible".

Le gouvernement réfléchit à une fusion entre la carte Vitale et la carte d'identité afin de lutter contre les fraudes aux prestations de santé, à annoncé lundi le ministre délégué aux Comtpes publics Gabriel Attal en présentant son plan de lutte contre la fraude sociale.

"On peut imaginer un modèle où à compter d'une certaine date, quand vous refaites votre carte d'identité cela devient automatiquement votre carte Vitale", a déclaré le ministre au cours d'un échange avec des journalistes, ajoutant qu'une mission de préfiguration serait lancée d'ici à l'été et pourrait parvenir à des conclusions d'ici à la fin de l'année.

"Techniquement impossible" selon un cadre du ministère de l'Intérieur

Cette fusion n'a apparemment pas fait l'objet de concertation au sein du gouvernement, un cadre du ministère de l'Intérieur a réagi immédiatement et mis en garde contre une telle mesure "techniquement impossible".

"On découvre la mesure de fusion carte Vitale / carte d'identité qui est manifestement techniquement impossible à mettre en oeuvre et pour laquelle la CNIL est profondément opposée", a-t-il déclaré dans la soirée.

"Attention à ne pas enfreindre la protection des données et les libertés individuelles et à faire des effets d'annonce. La solution reste la carte Vitale biométrique qui a été votée et qu'il faut mettre en place", a ajouté ce cadre.

Pour autant, l'idée d'une carte Vitale biométrique semble abandonnée, notamment compte tenu de son coût.

Une solution qui fait consensus selon un rapport

Reste que selon le rapport "Les évolutions de la carte Vitale" réalisé par l'Inspection générale des Finances et l'Inspection générales des affaires sociales, "les conditions pré-requises d'un tel scénario (celui d'une fusion, NDLR) listées par la Cnil paraissent pouvoir être remplies, sous réserve d'une étude approfondie".

Toujours selon ce rapport, "les professionnels de santé et établissements de santé interrogés sont favorables" à cette proposition. "Ils y voient une source de simplification administrative et de sécurisation des soins". Le rapport avance même un "consensus" également chez les syndicats représentants des professions de santé, les ordres et les assureurs complémentaires.

La Cour des comptes estime la fraude sociale entre 6 et 8 milliards d’euros par an. Le gouvernement propose plus de contrôles et de moyens pour multiplier par 2 dès 2027 les résultats obtenus l'an dernier.

OC avec AFP